Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?

OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, donc applicable à l'ensemble des automobilistes , considère comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances,

pendant une durée excédant sept jours , ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

La jurisprudence administrative considère que cette dernière disposition permet à l'autorité de police locale (maire ou préfet de police) d'interdire de façon dérogatoire au droit commun,

le stationnement des véhicules de location sur la voie publique, en application de l'article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 29 mai 2002, 220060, mentionné aux tables du recueil Lebon.).

Dans une réponse à la question écrite d'un sénateur, le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rappelle que les dispositions générales relatives au stationnement des véhicules en agglomération sont définies aux articles R.417-1 à R.417-3 du code de la route.

L'arrêt Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 29 mai 2002, 220060, mentionné aux tables du recueil Lebon reconnaît à l'autorité de police locale (maire ou préfet de police) le pouvoir d'interdire, de façon dérogatoire au droit commun, le stationnement des véhicules de location sur la voie publique, en application de l'article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, l'interdiction ainsi édictée n'est passible que d'une contravention.

En effet, la jurisprudence précitée rappelle que l'autorité de police locale n'est pas compétente pour prescrire la mise en fourrière dans ce cas. Par ailleurs, l'article R.417-12 du code de la route indique qu'est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours, ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

Le non-respect de ces règles relève de la contravention de la deuxième classe et le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière, en cas d'absence du conducteur ou du titulaire du certificat d'immatriculation ou refus de celui-ci de faire cesser le stationnement abusif.

En conséquence, le droit en vigueur permet d'ores et déjà de prévoir un délai au-delà duquel le stationnement ininterrompu des véhicules devient abusif et passible d'une mise en fourrière. Il appartient à l'autorité locale de le définir.

Aucune évolution législative ou réglementaire n'est donc nécessaire pour lutter contre le stationnement abusif des voitures de sociétés de location.

SOURCE: réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à la question écrite n° 17681 posée par Monsieur le Sénateur René Beaumont (Saône-et-Loire - UMP), publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 199.