Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire & Rémunération 2017 » Salaire, Primes et Frais Professionnels » Véhicule de service & voiture de fonction : définition et différence » Actualités

Article avocat Véhicule de service & voiture de fonction : définition et différence

Véhicule de la société et prise en charge des contraventions

Qui doit payer les contraventions : salarié ou employeur ?

--> En application du code de la route (article L121-2), si la carte grise du véhicule est au nom de l'entreprise, celle-ci est redevable de l'amende sauf si elle "fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction".

En d'autres termes, l'employeur peut renvoyer l'avis de contravention qu'il reçoit à l'administration en indiquant le nom et l'adresse du salarié responsable de l'infraction.

En cas d'excès de vitesse, il peut prouver la véritable identité du conducteur afin que le salarié soit directement sanctionné.

Dans ces cas, c'est le salarié qui s'acquittera directement du montant de l'amende.

--> Cependant en pratique, il est fréquent que l'employeur paie directement les amendes des contraventions à l'administration.

Dans ce cas, il n'a pas la possibilité de demander au salarié un remboursement sauf en cas de faute lourde.

Cette jurisprudence constante de la Cour de Cassation a été réaffirmée par une décision du 17 avril dernier (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-27.550, Inédit).

C'est l'application d'un principe classique de droit du travail qui interdit toute compensation entre le salaire et les dettes du salarié.

Par Me Vercheyre-Grard

Contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

83, avenue FOCH 75116 Paris

Tél 0144051996

Source

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vos Réactions

  • armelle Habib - Membre Le 27-05-2013 à 08:58

    J'utilise une voiture d'entreprise qui est vieille et dont le compteur ne marche pas toujours. J'ai été flashée pour un excés de vitesse à 58 au lieu de 50 et mon emplpoyeur a voulu que j'en paye la moitié et qu'on me retire le point. Son véhicule est pourtant défectueux. Qu'en pensez vous ?

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial

Me contacter

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés