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  par Anthony BEM - Avocat 09/05/2012 | Réagir | 39 vues

  Le 27 avril 2012, le Conseil d'État a jugé que le site internet d'un professionnel libéral tel qu’un chirurgien-dentiste peut comporter des informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique,

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• Propriété intellectuelle: l'accord commercial anti-contrefaçon devant le Parlement européen

  par Cyril COSTES - Avocat 22/03/2012 | Réagir | 246 vues

  L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) du 23 août 2011, vise à renforcer les droits de propriété intellectuelle à un niveau international. Tous les biens contrefaits, notamment la violation des droits d'auteur sur Internet, relèvent de l'ACTA.

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• Le site UMP de « la France forte » fait dans la désinformation

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 13/03/2012 | Réagir | 118 vues

  Chirac ne disait-il pas: 'Plus c'est gros et mieux ça passe' ? Mise en pratique: le site de « la France forte » affirme que seule la France a vu son pouvoir d'achat augmenter durant la crise. Samuel Laurent, journaliste au monde.

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• EIRL : régime juridique et obligations déclaratives de l’entrepreneur individuel

  par Anthony BEM - Avocat 15/02/2012 | Réagir | 108 vues

  Pour mémoire, l’entrepreneur individuel (artisan, libéral, agriculteur) engage son patrimoine personnel pour le paiement de ses dettes professionnelles.

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• Noms de domaine des sites internets : définition, valeur et protection juridiques

  par Anthony BEM - Avocat 06/02/2012 | Réagir | 129 vues

  A l’heure où les noms de domaine sont en train de connaitre des révolutions (certains s’acquièrent pour des dizaines de millions de dollars et de nouveaux types sont en train de voir le jour),

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• Création de nouvelles extensions internet incontournables pour les sites internet des entreprises

  par Anthony BEM - Avocat 03/02/2012 | Réagir | 94 vues

  L'ICANN a lancé le programme « NewGTLD » donnant la possibilité d'obtenir son propre suffixe de nom de domaine, du 12 janvier 2012 au 29 mars 2012.

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• Sanctions juridiques de l'utilisation du service de référencement publicitaire payant Google Adwords

  par Anthony BEM - Avocat 27/11/2011 | Réagir | 343 vues

  La jurisprudencence récente met en jeu la responsabilité de Google et des annonceurs au titre du référencement payant Adwords pour l’utilisation de mots clés protégés ou renvoyant vers des liens de publicité internet illicites. Nous tenterons de définir juridiquement ce service et de fixer le régime de responsabilité encouru en cas de référencement Internet attentatoire aux droits de tiers.

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• Le droit de l’enregistrement des noms de domaine des sites internet

  par Anthony BEM - Avocat 15/11/2011 | Réagir | 108 vues

  Depuis notamment la loi n°2011-302 du 22 mars 2011, le Code des postes et des communications électroniques comprend une partie entière relative aux communications électroniques

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• Procédures de contestation de l’enregistrement et de transfert des noms de domaines internet

  par Anthony BEM - Avocat 15/11/2011 | Réagir | 101 vues

  Il est fréquent que des personnes enregistrent un nom de domaine sur lequel elles n'ont pas de droit ou refusent de le transférer à son ayant droit. Ce comportement caractérise le cybersquatting contre lequel il existe des recours et des moyens d’action.

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• Interdiction des fournisseurs de restreindre la distribution de leurs produits sur Internet

  par Anthony BEM - Avocat 02/11/2011 | Réagir | 185 vues

  Le 13 octobre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après dénommée CJUE) à jugé que l’interdiction de vendre sur Internet faite par les fournisseurs à leurs distributeurs constitue une restriction illicite de la concurrence (Affaire Pierre Fabre, C?439/09).

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• Consécration des droits à l'oubli et à l’anonymisation des décisions de justice sur Internet

  par Anthony BEM - Avocat 12/10/2011 | Réagir | 301 vues

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• Réglementation juridique du choix des noms de domaine des sites internet par un décret du 01.08.2011

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• La CNIL se prononce sur la vidéosurveillance dans les écoles

  par Sanjay NAVY - Avocat 02/06/2011 | Réagir | 407 vues

  Dans des décisions du 30 mai 2011 , la CNIL a rappelé et précisé les règles relatives à la mise en place de systèmes de vidéosurveillance dans les établissements ...
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• Cybercommerce: comment rédiger des conditions générales de vente pour votre site internet.

  par Michele BAUER - Avocat 30/05/2011 | Réagir | 907 vues

  Vous avez un site internet et vous exercez votre activité dans un état membre. Par ce site internet, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de service. Attention, la vente est entourée de règles protectrices de l'internaute consommateur. ...

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• Les ventes aux enchères d'oeuvres d'art et le problème de la qualification des plateformes de vente en ligne

  par Charles MOREL - Avocat 06/05/2011 | Réagir | 456 vues

  Depuis quelques années, une prolifération d'offres et d' « applications » de vente d'art en ligne, plus ou moins sérieuses, est constatée sur la Toile.

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• Coopération CNIL & DGCCRF pour contrôler la protection des données personnelles par le E-commerce

  par Anthony BEM - Avocat 08/04/2011 | Réagir | 1105 vues

  Internet suscite de plus en plus de défiance chez les Français. Avec la montée en puissance du e-commerce, des forums et des messageries électroniques, les consommateurs sont de plus en plus ciblés par les annonceurs. La protection des données personnelles constitue une problématique au cœur de la confiance et du développement des usages de l’informatique et de l'internet.

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• Loi du 22 mars 2011 modifiant la réglementation de l’attribution des noms de domaine sur Internet

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