Cybercommerce: comment rédiger des conditions générales de vente pour votre site internet.

Par Michele BAUER - Avocat | 30-05-2011 | 0 commentaire(s) | 907 vues

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Vous avez un site internet et vous exercez votre activité dans un état membre.

Par ce site internet, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de service.

Attention, la vente est entourée de règles protectrices de l'internaute consommateur.

Il faut prévoir des conditions générales de vente (CGV), en effet le cybercommerçant doit être TRANSPARENT.

Ce qu'il faut savoir principalement sur ces conditions générales de vente sur internet.

- elles devront comporter le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, les coordonnées téléphoniques permettant effectivement d'entrer en contact avec lui, son adresse ou s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre

- le prix: facturation, délais de paiement, frais de livraison

- les dispositions relatives au transfert de propriété ( à la livraison- à la mise à disposition du transporteur

- une clause de restitution- droit de rétractation

- une clause relative aux droits de propriété intellectuelle sur les marques figurant sur les produits etc...

- une clause de garantie ( conformité, produits défectueux)

- une clause de force majeure

- une clause relative aux traitements des données à caractère personnel par le cybercommerçant ( très important)

Le processus particulier d'acceptation de la vente sur internet.

Sur internet le processus d'acceptation de la vente est particulier, l'acceptation est matérialisée par le principe du double clic.

Ce principe permet de s'assurer que la validation de la commande n'est pas due à une maladresse ou à une erreur de l'internaute consommateur. Lorsque l'internaute à manifester sa volonté une première fois, il paut encore modifier sa commande ou complétement y renoncer.

Pour que le contrat soit valablement formé, il devra manifester sa volonté une deuxième fois.

Il convient de noter que la deuxième manifestation de volonté pourra prendre une forme différente et même intervenir au moment du paiement de la commande.

Bien entendu, pour être sûr de ne pas commettre d'erreur, il est bon de venir consulter un avocat qui préparera des CGV sur mesure.... et dans le respect de la loi.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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