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• Points du permis de conduire : le dirigeant de la société doit payer, même si les statuts ou un accord prévoient le contraire

  par Franck PETIT - Avocat 26/07/2011 | Réagir | 1205 vues

  Lorsque la carte grise d’un véhicule verbalisé sans interception du véhicule est au nom d’une personne morale (association, société), le représentant légal de celle-ci est responsable finacièrement de l’amende encourue, même si les statuts ou une délégation de pouvoir disent le contraire.

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• Altercation familiale sur le lieu de travail : Charge de la preuve du caractère professionnel de la dispute

  par Blandine Héricher-Mazel - Avocat 19/07/2011 | Réagir | 413 vues

  Suite à une altercation entre deux frères, membres du même cabinet d'expertise comptable, le salarié a pris acte de la rupture et attaquer l'entreprise devant le conseil des prud'hommes.

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• Quand VRP rime avec Vrais mauvais Résultats Professionnels

  par Juritravail 15/07/2011 | Réagir | 2958 vues

  Un VRP a été licencié pour insuffisance professionnelle et décide alors de saisir le juge d’une demande tendant à faire déclarer son licenciement abusif.

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• Clause de bonne fin : Tout est bien qui fini bien

  par Juritravail 13/05/2011 | Réagir | 1881 vues

  Un VRP exclusif a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son employeur a commis une faute dans la gestion des stocks et a laissé se dégrader son activité, le privant ainsi de la possibilité de se prévaloir d'une clause de bonne fin.

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• LE CADRE STRICT DE L'ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL

  par Patrice GIROUD - Avocat 28/04/2011 | Réagir | 304 vues

  'Arrêt n° 388 du 28 avril 2011 (10-14.258) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Demandeur(s) : La société Labourd immobilier Défendeur(s) ...

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• Accord d’intéressement illicite = dommages-intérêts

  par Juritravail 05/04/2011 | Réagir | 1010 vues

  Un VRP a saisi les juges d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour illégalité des critères de répartition prévus par les accords d'intéressement conclus dans l'entreprise.

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• Le statut de VRP dépend des conditions effectives d'exercice de l'activité du salarié

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 24/03/2011 | Réagir | 1175 vues

  Le VRP, qu'il soit exclusif ou multicartes, est salarié de l'entreprise qui l'emploie mais relève d'un statut particulier prévu par les articles L751 et suivants du Code du travail.

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• Résiliation judiciaire du contrat de travail ou prise d'acte de la rupture du contrat de travail

  par Nadia TIGZIM - Avocat 03/01/2011 | Réagir | 668 vues

  L'arrêt du 7 Juillet 2010 est intéressant car il confirme que la résiliation judiciaire d'un contrat de travail demandé au juge est plus intéressante que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.

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• L'interdiction des sanctions pécuniaires est d'ordre public

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 06/12/2010 | Réagir | 829 vues

  L'interdiction des sanctions pécuniaires étant d'ordre public, une telle clause dans le contrat de travail est réputée non écrite en application de l'article L. 1331-2 du code du travail.

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• Même déguisée la sanction pécuniaire reste prohibée

  par Juritravail 03/12/2010 | Réagir | 3441 vues

  Un VRP saisit le juge d'une demande d'indemnité au motif que son contrat de travail contiendrait une clause illicite.

   

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• Des salariés à 0 € ? C’est possible ? … Par Maître Eric Rocheblave

  par Juritravail 08/09/2010 | 2 commentaire(s) | 2353 vues

  Est-il possible d'employer des salariés sans leur verser chaque mois une rémunération minimale ?

   

  Oui, embauchez des commerciaux sous statut...

   

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• Ce qui va changer pour le salarié en 2009

  par Juritravail 11/01/2009 | Réagir | 105175 vues

  Chômage technique, formation professionnelle...Aperçu des mesures adoptées en début d'année et de celles discutées actuellement. Lire la suite