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La saisine de l’Autorité de contrôle prudentiel

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Vous êtes en litige avec votre assureur : vous pouvez saisir l’Autorité de Contrôle Prudentielle

Tous les assureurs sont assujettis à l’ACP. Bien qu’elle ne puisse saisir les tribunaux à votre place, elle peut sanctionner lourdement les compagnie d’assurance pour non respect de la législation…

A. Missions de l’ACP

1. Origine de l’ACP

L’Autorité de Contrôle Prudentielle, connue sous le sigle de l’ACP, a été créée par une ordonnance du 21 janvier 2010.


Elle est issue de la fusion entre l’Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles (ACAM), le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (CECEI), le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA) et dela Commissionbancaire.

2. Quel organisme est soumis à l’ACP ?

Dans le domaine des assurances, sont assujettis à l’ACP, les entreprises d’assurance et réassurance, les mutuelles et unions, les intermédiaires d’assurance ainsi que les institutions de prévoyance.


Dans le secteur bancaire, l’ACP contrôle les établissements de crédit et de paiement, les entreprises d’investissement, les intermédiaires en opération de banque ainsi que les compagnies financières.

3. Le rôle de l’ACP

C’est une autorité indépendante mais qui n’a pas de personnalité juridique, c'est-à-dire qu’elle ne peut pas agir en justice.


Elle a pourmission notamment de :
 

- veiller au respect de la législation,

- préserver la stabilité du système financier

- veiller à la protection des clients et assurés

- diffuser des guides de bonnes pratiques

- coopérer avec les autorités des autres états afin d’harmoniser les règles


Ses pouvoirs :
 

- émettre des recommandations

- effectuer des contrôles au sein des organismes bancaires ou assurantiels

- procédure de mise en demeure en cas de violation des règles applicables

- prononcer des sanctions disciplinaires et pécuniaires (blâmes,

B. Modalités et objectif de la saisie 

4. Pourquoi et quand contacter l’ACP ?

Il est important de noter que l’ACP n’intervient pas dans le règlement des litiges individuels.


Les réclamations sont cependant utiles car elles permettent à l’ACP d’obtenir des renseignements sur les pratiques commerciales.


En cas de non respect des règles applicables, l’ACP a le pouvoir de mettre en demeure l’organisme concerné de se conformer à la réglementation et aux bonnes pratiques.

A noter : 

Si vous souhaitez un traitement de votre cas particulier, il est conseillé, en cas de désaccord, de recourir préalablement à la saisine des services internes de la société d’assurance ou de l’établissement bancaire (service de clientèle, service réclamation-médiation)

En cas d’échec, vous avez la possibilité de saisir un médiateur (sur ce point, voir notre fiche à venir sur « la saisine du médiateur »).


L’ACP réceptionne les réclamations individuelles. Elles sont ensuite analysées et orientées. Si elle juge qu’il y a un disfonctionnement, elle peut dès lors décider de procéder à un contrôle de l’organisme concerné.
 

5. Comment contacter l’ACP ?

Comme il a été précisé plus haut, les motifs de la saisine doivent être d’ordre général.

Lorsque vous adressez vos informations à l’ACP, il est essentiel que vous fournissiez tous les éléments utiles (correspondances, documents contractuels et publicitaires).


Nos experts vous conseillent :
 

- Vous pouvez joindre l’ACP par téléphone au 01 49 95 49 95 ou leur adresser un mail à : info-clientele@acp.banque-france.fr.


L’accueil téléphonique vous permet notamment d’avoir des informations générales concernant les démarches à effectuer. Des juristes spécialisés peuvent également vous renseigner lorsque les questions sont plus techniques.
 

- Vous pouvez également adresser vos courriers àla Directiondu contrôle des pratiques commerciales de l’ACP mais attention, il n’y a pas d’accueil physique.

ACP

DCPC / SIR

61 rue Taitbout

75436 PARIS CEDEX 09

- Enfin, vous pouvez vous rendre sur leur site internet qui comporte en ligne un formulaire de transmission d’information et de nombreuses informations pratiques.

Le site internet comporte un espace dédié aux assurés.

Pour la partie assurance :

http://www.acam-france.fr/espace_assures/



Lisa Ormancey,
Juriste en droit des Assurances 

 


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