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Contrat de bail d'habitation

En théorie, louer un bien permet de se constituer un complément de revenu ou éventuellement de s’assurer un capital immobilier en indexant les échéances de prêt sur les loyers. Cependant, la perception des loyers et charges ainsi que les divers travaux à effectuer dans le logement loué peuvent fréquemment donner lieu à des conflits entre le bailleur et son locataire.  Ainsi, les modalités d’exécution du contrat de bail peuvent être sujettes à controverse. Autant le locataire revendique telle obligation à la charge du propriétaire en cours de bail, autant il sait se faire trop discret à la sortie pour échapper aux responsabilités auxquelles il pourrait être tenu.Dans quel cas utiliser ce dossier ? Vous souhaitez obtenir réparations pour la dégradation des lieux avec ou sans dépôt de garantie Il arrive qu’à peine l’emménagement consommé, le locataire vienne discuter l’état du logement loué et de ses équipements en soulevant diverses réserves. Et il s’avère que plus fréquemment encore, le locataire vous laisse de désagréables surprises une fois les lieux vidés. L’importance des dégradations est aussi aléatoire que le type de locataire ou la durée de leur passage. Le plus souvent, des réparations s’imposent, ou s’imposeront et vous ne considérez pas toujours qu’elles doivent être mises à votre charge. En effet, vous avez loué un logement dans un état correct, et vous entendez raisonnablement le récupérer dans les mêmes dispositions. La question est d’autant plus délicate lorsqu’il n’a pas été établi d’état des lieux, dont les risques ne se mesurent qu’a posteriori. Quid de l’éventuelle caution versée par le locataire à son arrivée et que vous aimeriez garder pour couvrir les impayés de loyers et travaux alors qu’il vous harcèle pour obtenir la restitution de son dépôt de garantie auquel il estime avoir légitimement droit. Plus délicate encore est la question des dégradations constatées par le nouveau locataire alors que vous avez signé un état des lieux sans réserves à son prédécesseur. Qui alors doit être désigné responsable et comment obtenir remboursement des sommes que le manquement à ses obligations vous oblige à débourser ? Vous avez à traiter la demande de préavis malgré les impayés de loyers et charges Primordiale est en matière de location la question du paiement. Ou plutôt de son corollaire direct, l’impayé. Que faire lorsque le locataire tarde à payer son loyer et qu’il vous annonce la fleur au fusil qu’il a besoin d’une attestation de loyers ou qu’il donne vous donne son préavis pour quitter le logement alors que vous souhaitez vous y opposer. Epineux encore est le problème de la régularisation des charges que votre locataire juge indécente, -notamment si elles ont été sous évaluées-, et dont il refuse de s’acquitter. Et que dire de la colocation lorsque l’ensemble de ces interrogations se croisent et se multiplient pour chaque colocataire. Est-il possible de multiplier les garanties ? De contraindre les uns au paiement des autres ? Comment réagir au départ de l’un d’entre eux seulement ? La bonne nouvelle c’est que les solutions sont souvent clairement posées par la loi et qu’il suffit de s’entendre à l’amiable avec les bons outils ou d’avoir les bonnes solutions en amont afin d’éviter des conflits inutiles. En outre, il a été créé une Commission de conciliation départementale afin de permettre à locataire et propriétaire de s’arranger avant de courir au-devant du juge.
Ce dossier vous apportera les réponses à vos questions ainsi que les moyens de gérer au mieux les relations avec votre locataire.  Contenu du dossier : Ce dossier comprend des informations relatives : A l’état des lieux Au paiement des loyers et charges A la restitution du dépôt de garantie A la réparation des dégradations Au préavis et au congé A la colocation Au cautionnement du locataire

  2 Modèle de Lettre Contrat de bail d'habitation

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