Accueil » Création de société, Modèles de contrat et de lettres dématérialisés » Créez simplement votre SARL » Article

Fiche pratique Créez simplement votre SARL

5 choses à savoir sur le gérant d’une SARL

Le rôle de gérant d'une société est primordial. C'est lui qui va effectuer les actes de gestion de la SARL et qui engage la SARL. Son choix est important et ne doit pas être négligé. Il entraîne également des conséquences fiscales et sociales. Voici  5 choses à savoir sur le gérant d'une SARL.

A. Le rôle du gérant 

Le gérant est le représentant légal de la société. C'est lui qui engage la société par les actes qu'il signe. Il est chargé de la gestion courante de la société. Par principe, ses pouvoirs ne sont pas limités du moment où les actes ne dépassent pas l'objet social de la société. Cette liberté est un avantage de la SARL. En effet, le fait que la gestion soit dans les mains d'une seule personne permet de simplifier la prise de décision contrairement à des organisations plus complexes comme par exemple dans une société anonyme.

Cependant,  il faut préciser qu'il est possible de limiter son pouvoir de gestion dans les statuts de la société. 

B. Les conditions pour être gérant 

N'importe qui ne peut pas être gérant d'une SARL. Les conditions sont plus strictes que pour être associé. Voici les conditions :

  • être une personne physique : cela parait compréhensible. Il est difficile d'imaginer une personne morale être gérant de la société ;
  • être un majeur capable ou mineur anticipé ;
  • être de nationalité française, ressortissant de l'Union Européenne ou être en possession d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale ;
  • ne pas avoir une profession incompatible avec la fonction de gérant ;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation d'interdiction de gérer.

Si vous remplissez l'ensemble de ces conditions, vous pouvez être gérant de la SARL. Sachez qu'il est tout à fait possible qu'un associé soit également le gérant. 

C. Une responsabilité limitée du gérant

Cette fonction donne des responsabilités importantes. Cependant, les règles protègent en quelques sortes la responsabilité du gérant.

En effet, quand il conclut un acte, il n'engage pas sa responsabilité personnelle. Il engage la responsabilité de la société. Si cet acte entraîne des conséquences néfastes pour la société, ce sera alors à la société d'en supporter les conséquences.

Cependant, il y a des situations où le gérant verra sa responsabilité personnelle engagée notamment en cas de faute de gestion

D. La fiscalité du gérant de la SARL

La fiscalité du gérant n'a pas de particularités.

La rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie fiscale des traitements et salaires.

S'il touche des dividendes, ils rentreront également dans sa déclaration d'ensemble de revenus à l'impôt sur le revenu mais cette fois-ci dans la catégorie des revenus mobiliers. 

E. Le statut social du gérant

Ce statut va différer suivant si le gérant est un associé majoritaire ou s'il s'agit d'un associé minoritaire/égalitaire.

1. Le statut social du gérant majoritaire

Le gérant sera dit majoritaire lors que ce dernier détiendra plus de 50% du capital de la SARL.

Dans cette situation, il sera soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS) dépendant du RSI.  Il devra verser des cotisations sociales qui seront forfaitaires au début de l'activité, mais qui seront par la suite en rapport avec la rémunération versée. Cependant, même en cas d'absence de rémunération, il y aura des cotisations minimales à payer. Il ne cotisera pas à l'assurance chômage.

2. Le statut social du gérant minoritaire ou égalitaire

Au regard de la définition donnée ci-dessus du gérant majoritaire, le gérant minoritaire ou égalitaire est celui qui détient au plus 50% du capital de la SARL.

Une petite précision doit être apportée tout d'abord sur la rémunération de ce gérant. Si le gérant est minoritaire, il peut avoir deux formes de rémunération : une pour son mandat social de gérant et une pour les fonctions techniques distinctes en vertu d'un contrat de travail. Le gérant égalitaire quant à lui ne peut avoir de contrat de travail. Il ne peut donc recevoir uniquement une rémunération au titre de son mandat social.

Pour la rémunération versée au titre du mandat social, il relève du régime des « assimilés salariés ». Cela signifie qu'il bénéficie du régime social des salariés, sans cotiser pour Pôle emploi.

Pour la rémunération versée au titre du contrat de travail, il relève du régime général, comme un vrai salarié avec les conséquences en découlant. Cependant, il faut faire attention concernant l'assurance chômage car Pôle emploi vérifie si les conditions d'un contrat de travail sont réunies. Pour cela, il peut être intéressant d'interroger Pôle emploi sur ces questions. 



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés