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Fiche pratique Créez simplement votre SARL

Qu’est-ce que signifie « SARL familiale » ?

Vous êtes  tenté par l'aventure familiale pour créer votre entreprise ? Sachez que la SARL familiale est peut être la solution pour votre projet. Même si elle est juridiquement une société à responsabilité limitée (SARL), il s'agit d'une SARL bénéficiant d'un régime fiscal particulier. Voici quelques éléments sur ce régime fiscal particulier. 

A. Quelles conditions pour pouvoir opter pour le régime de la «  SARL familiale » ?

Comme son nom l'indique, pour pouvoir créer une SARL familiale, des liens familiaux doivent exister entre les associés.

Il faut que l'ensemble des associés soit des membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), collatéraux (frères et soeurs), conjoints, personne liée par un PACS.

B. Conséquence fiscale, principal avantage du régime de la SARL familiale 

Tout l'intérêt de s'associer en famille dans le cadre d'une SARL, est qu'il sera possible d'opter de façon permanente pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Il faut rappeler que par principe, une SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés. Cependant, par exception, il était possible sous certaines conditions d'opter pour le régime des sociétés de personnes pour une durée limitée de 5 ans. Le cas particulier de la SARL familiale est que ce choix pour le régime des sociétés de personnes n'est pas limité dans le temps. Il sera le régime  fiscal de votre société.  

1. Le régime fiscal de la société de personnes

Ce régime fiscal a pour conséquence d'imposer directement entre vos mains d'associé, proportionnellement aux droits que vous possédez.  Plus précisément, la quote-part de bénéfice (bénéfice réalisé + rémunérations perçues) sera directement intégrée dans l'impôt sur le revenu de l'associé.

2. Avantages du  régime fiscal de la société de personnes

Tout d'abord, concernant les avantages, il faut souligner que dans les premières années d'activité, il est possible que la société ait du déficit. Avec le choix d'IR, cela vous permettra de réduire votre assiette d'imposition car ce déficit sera déductif de votre imposition.

De plus, vous pouvez bénéficier d'une exonération sur les plus-values des parts sociales en cas de cession de la totalité des droits. Cette exonération n'est pas applicable en cas de cession partielle.

Enfin, dans les hypothèses où l'entreprise génère peu de bénéfices et/ou que les associés sont imposés dans des assiettes basses, elle permet d'avoir une imposition sur les bénéfices à taux relativement bas par rapport au taux de 33.33% en cas d'IS.

3. Inconvénients du régime fiscal de la société de personnes

D'une part, ce régime n'est pas bénéfique si vous ou l'un de vos associés êtes déjà fortement imposés.

D'autre part, vous avez un pilotage restreint car dans le cadre de ce régime, l'ensemble des bénéfices est réputé distribué. En effet, pour les sociétés de capitaux le montant distribué est librement fixé. 



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