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Fiche pratique Créez simplement votre SARL

Le régime de TVA pour les SARL

Si vous vous décidez à créer votre SARL, le choix du régime de TVA est primordial. Le choix entre les 3 régimes de TVA ne doit pas être négligé. C'est pour cela qu'il est nécessaire d'en savoir plus sur l'ensemble des régimes existants afin que vous ayez toutes les cartes en main pour choisir au mieux. Voici une description de ces différents régimes. 

A. La franchise de TVA

1.  Pour qui ?

Pour être soumis à la franchise de TVA, il faut que votre SARL ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaires. En effet, si elle réalise un chiffre d'affaires supérieur à 82 800 euros pour les activités d'achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement ou de 33 200 euros pour les prestations de services,  vous ne pourrez pas opter pour ce régime.

A noter : un seuil de tolérance est prévu pour la première année : 91 000 euros pour les activités d'achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement et 35 000 euros pour les prestations de services.

2. En quoi consiste-t-il ?

Si vous remplissez les conditions ci-dessus, les choses demeurent simples. Vous ne payez pas de TVA. Cependant, vous ne pouvez pas déduire de la TVA pour les achats réalisés pour les besoins de l'activité. 

B. Le régime réel simplifié

3. Pour qui ?

Les entreprises qui dépassent certains seuils seront automatiquement soumises au régime réel simplifié. En effet, il est de plein droit si votre chiffre d'affaires dépasse 783 000 euros pour les activités d'achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement ou 236 000 euros pour les prestations de services ou encore que le montant annuel de la TVA exigible au cours de l'année précédente ne dépasse pas 15 000 euros.

Cependant, si vous êtes soumis à la franchise de TVA,  vous avez la possibilité d'opter sur option à ce régime.

A noter : un seuil de tolérance existe  la première année pour les entreprises dépassant le seuil initial mais sans dépasser 869 000 euros pour les activités d'achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement et 269 000 euros pour les prestations de services.

4. En quoi consiste-t-il ?

Dans le cadre de ce régime, vous devez faire une déclaration annuelle de TVA en mai, puis vous devez payer un acompte  de TVA chaque semestre.

Si vous devez moins de 1000 euros de TVA, les formalités seront encore plus simplifiées. Vous ne paierez la TVA uniquement lors de la déclaration annuelle. 

C. Le régime réel normal

5.  Pour qui ?

Vous relevez automatiquement de ce régime si votre société dépasse un chiffre d'affaires de 789 000 euros pour les activités d'achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement ou de 238 000 euros pour les autres prestations de services.

Cependant, vous avez également la possibilité d'y opter alors que vous êtes soumis par principe à la franchise de TVA ou au régime réel simplifié.

6. En quoi consiste-t-il ?

Si vous êtes soumis à ce régime, vous devez déclarer et payer mensuellement votre TVA.  Si le montant est inférieur à 4 000 euros, vous pouvez choisir de faire une déclaration et un paiement trimestriel. 



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