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Les droits de succession en cas de divorce ou de séparation

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Dans l’hypothèse où un des conjoints décède en cours d’instance de divorce ou après le divorce ou que ce soit un concubin ou un partenaire de Pacs qui décède, les Droits dans la succession ne sont pas les mêmes.
 

A. La qualité de conjoint successible

 

1. La quasi absence de droits en dehors du mariage :

 

Même si la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a amélioré les droits du conjoint survivant, encore faut-il avoir les qualités pour hériter. L’article 732 du Code civil énonce qu’ « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

 

Par principe, il n’existe de droits légaux à la succession de l’autre que dans l’hypothèse du mariage. Rien n’est prévu par la loi pour les concubins ou les partenaires de PACS.

 

En matière de succession le partenaire pacsé et le concubin ne sont pas assimilés au conjoint survivant.
 

Par exception, l’article 515-6 alinéa 3 du code civil, le survivant des partenaires peut se prévaloir d’un droit temporaire sur le logement.

 

Attention: Sans testament, ni le partenaire de Pacs survivant, ni le concubin survivant, n’ont de droits dans la succession du partenaire décédé.

 

2. Les conséquences d’une séparation de fait :

 

La séparation de fait est neutre : elle ne fait pas perdre, à elle seule à des conjoints mariés le bénéfice des droits successoraux légaux.

 

Bon à savoir : Un testament pourra priver le conjoint survivant des droits successoraux à l’exception du droit temporaire au logement.
 

Pour des partenaires de PACS, la séparation de fait est également neutre, et le droit au logement est maintenu en l’absence de dispositions testamentaires contraires.

B. Les conséquences d’une séparation

 

3. Les conséquences de la séparation de corps :

 

Par principe, depuis la réforme du 23 juin 2006 et pour les décès postérieurs au 1erjanvier 2007, l’époux séparé de corps conserve sa qualité d’héritier « conjoint successible ».

 

Par exception, des renonciations peuvent être incluses dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel (Article 301 du Code civil).

 

Attention : A la différence du divorce, la séparation de corps n'entraîne pas la dissolution du mariage. La rédaction d’un testament s’avérera judicieuse.

 

4. Les conséquences du divorce devenu définitif :

 

Par principe,en application de l’article 732 du Code civil, le conjoint est successible (c'est-à-dire qu'il a des droits sur la succession de l’autre) à condition qu'à la date du décès le divorce n'ait pas été prononcé.

 

A noter : Pour hériter, il ne faut pas être définitivement divorcé.

 

Aux termes de l'article 260 du Code Civil,« la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ».
 

Le mariage est dissout par le divorce, une fois seulement que la décision prononçant celui-ci est définitive.
 

La question est alors de savoir à partir de quand un divorce est définitif.

 

Plusieurs difficultés peuvent se rencontrer lors d’un décès en cours d’instance ou postérieurement au prononcé du divorce, selon notamment l’état d’avancement de la procédure. La consultation d’un notaire ou d’un avocat est indispensable pour s’assurer de l’existence ou de l’absence de droits légaux dans la succession de l’ex-conjoint en fonction du caractère définitif ou non du divorce.

Si vous êtes conjoint successible, vos droits dépendront des héritiers présents au jour du décès notamment des descendants ; mais également de l’existence ou de l’absence de donation entre époux ou de testament. La consultation d’un notaire s’avérera nécessaire pour établir la consistance de vos droits y compris ceux au logement.

 

Pour aller plus loin :

- Voir la fiche : «  Le sort des donations entre époux ».

- Voir les articles 757 et suivants du Code civil relatifs aux droits du conjoint survivant.

Barthelemy BARTHELET
Juriste-Consultant en droit notarial de la famille


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