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L'abandon du domicile conjugal

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Sommaire

La cohabitation est une obligation née du mariage. L'abandon du domicile conjugal est donc considéré comme une faute mais qu’il faudra prouver avec des incidences fortes sur la procédure de divorce
 

A. La preuve de l'abandon du domicile conjugal

 

1. Les caractéristiques de l’abandon

 

En se mariant, les époux s'obligent à une communauté de vie (article 215 du Code civil). Cela suppose la réunion d'un élément matériel : vivre sous le même toit et la réunion d'un élément moral : vouloir vivre ensemble. L'un ou l'autre suffit.

 

Cependant, dans certains cas, les tribunaux considèrent que la cohabitation ne suffit pas à établir une communauté de vie entre les époux. Elle doit s'étendre aux relations intimes et à une communauté intellectuelle et affective.

 

La communauté de vie sans résidence commune est rare et est souvent motivée par des contraintes professionnelles qui obligent les époux à habiter des domiciles distincts.

 

C'est ainsi que les tribunaux ont considéré qu'il n'y avait pas abandon de domicile dans le cas d'époux résidant l'un au Canada, l'autre en France mais effectuant deux à trois voyages dans l'un ou l'autre des pays.

 

De la même manière qu'un des époux est dans l'obligation de déménager pour des raisons professionnelles, si son conjoint ne veut pas le suivre, il doit pouvoir mettre en avant de solides raisons.

 

Important : Pour caractériser l'abandon du domicile conjugal, les tribunaux s'attachent à rechercher l'intention de l'époux qui a quitté le domicile.

 

2. La preuve de l’abandon

 

Il existe plusieurs manières de prouver l'abandon du domicile conjugal :

 

* Un constat d'huissier


L'huissier se déplace à votre domicile et établit de manière certaine le départ de votre conjoint. Il constate qu'il n'est pas présent dans les lieux et qu'il a emporté une partie de ses affaires.

 

A noter : L'huissier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable pour réaliser ce constat.

 

* Des attestations établies par des amis, des voisins, des personnes de votre entourage soit par :


- Toute personne qui a constaté par elle-même le jour du départ le départ de votre conjoint peut vous remettre une attestation dans laquelle elle relate ce qu'elle aura elle-même constaté et non pas ce que vous lui aurez raconté.

 


- Une personne qui vient souvent au domicile des époux et qui constate que l'un des époux n'y est plus jamais.

 

* D'autres éléments de preuve : « main courante » et déclaration

 

La déclaration sur la " main courante " du commissariat de police ou sur le "carnet de déclaration" en gendarmerie n'a qu'une valeur probante relative.
 

Elle émane en effet de vous-même et non d'un tiers témoin ou d'un huissier de justice.

 

Elle peut toutefois constituer un élément de preuve à compléter par d'autres preuves.

B. L'incidence de l'abandon du domicile conjugal dans la procédure de divorce

 

3. La procédure de divorce pour faute

 

L'abandon du domicile conjugal est de moins en moins souvent retenu comme faute exclusive de divorce.

Exemple : Une épouse refuse de réintégrer le domicile conjugal si la cohabitation avec les parents du mari lui est devenue intolérable ou si ce refus est motivé par des conditions de vie intenables faites à l'époux par son conjoint.

 

Les tribunaux sont divisés lorsque la séparation ou le départ de l'un des époux résulte d'un commun accord. Certains juges estiment alors que le départ du domicile conjugal n'est pas fautif, alors que les autres prononcent le divorce aux torts partagés, estimant que l'accord des époux pour se soustraire au devoir de cohabitation constitue pour chacun d'eux une violation grave et renouvelée des obligations du mariage.

 

Le fait de fixer de manière unilatérale le domicile familial est fautif.

 

4. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Lorsque les époux ne résident plus ensemble depuis deux ans ou plus, il est possible d'engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 

Le départ de l'un des conjoints du domicile conjugal peut intervenir dans le cadre de la procédure de divorce. Dans ce cas,pour assigner sur ce fondement, il faudra attendre que la séparation de fait ait duré deux ans et plus.

 

Une procédure de divorce peut aussi être introduite alors que les époux sont séparés depuis deux ans ou plus.

 

Dans ce cas, le juge considère que le lien conjugal est définitivement altéré.




Pour aller plus loin :

Voir la fiche : « Le logement familial dans le cadre du divorce »
Voir la fiche « Le divorce pour faute »
Voir la fiche « Le divorce pour altération définitive du lien conjugal »



Maître Frédérique Guimelchain
avocat à la cour

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