Le permis probatoire est le titre de conduite « jeunes conducteurs » et dure 3 ans. Que se passe-t-il si au cours de cette période de trois ans des infractions sont commises, comment s’effectue le calcul pour parvenir aux 12 points ? Comment récupérer des points en cours de route ?
A. Définition et champs d’application du permis probatoire
1. Qu’est-ce que le permis probatoire ? le permis « jeune conducteur »
2. La majoration de points en l’absence d’infraction
B. La problématique de la perte de points pendant la période probatoire
3. Les principes fondamentaux
4. Les exemples de pertes de points
1. Vous perdez 1 point pendant les 3 ans de probation
2. Vous perdez 2 points pendant les 3 ans de probation
3. Vous perdez 3, 4, 5 points pendant les 3 ans de probation
4. Vous perdez 6 points pendant les 3 ans de probation
5. Fin de la période probatoire et accès au permis à 12 points
A l’issue de la période probatoire et si le conducteur n’a perdu aucun point, il verra donc son capital point porté à douze.
Si le conducteur a perdu des points, sans qu’il en résulte un solde nul, il récupère un permis de conduire non pas à douze points mais à hauteur du solde de points au jour de la date d’anniversaire de son permis de conduire.
Part alors un nouveau délai de trois ans au cours duquel, s’il ne commet aucune infraction, le permis deviendra un permis à douze points. Le conducteur a toujours la possibilité de suivre volontairement, tous les ans, un stage payant de sensibilisation pour la sécurité routière qui lui permet de récupérer quatre points sans toutefois pouvoir dépasser le plafond de douze points du permis de conduire.
Bon à savoir :
- L’information de la perte de points
La problématique du permis à points et sa vocation pédagogique n’a de sens que lorsque le conducteur est informé du suivi de sa perte de points. Le meilleur moyen pour être informé est de rester vigilant sur le relevé intégral d’informations que vous pouvez obtenir en Préfecture ou sur internet ( service TELEPOINT) avec un code obtenu en Préfecture.
Sur les avertissements, les pertes d’un point sont signifiées uniquement par lettre simple lorsqu’elles sont signifiées. Bien souvent, elles sont en réalité signifiées au bout de six mois dans le cadre de la reconstitution du point perdu.
De même pour les pertes de deux points.
Par contre, pour les pertes de trois, quatre ou cinq points, dans le cadre des permis probatoires, il y a une lettre recommandée adressée au conducteur qui lui fait injonction de suivre le stage à la sensibilisation de la sécurité routière ( Lettre 48 N).
- Remboursement de l'amende en permis probatoire.
En cas d'infraction entrainant un retrait de plus de deux points, la réalisation d'un stage de sensibilisation est obligatoire (lettre 48N).
Si le stage a bien été réalisé dans les 4 mois comme indiqué sur la lettre recommandé, l'amende forfaitaire est remboursée par le trésor public. Pour cela, le stagiaire doit envoyer un courrier simple au trésor public du lieu où a été commis l'infraction. Dans ce courrier, le stagiaire doit indiquer qu'il demande le remboursement de son amende, car il a réalisé son stage dans le délai imparti.
Ce courrier doit contenir les documents suivants :
La lettre demandant le remboursement.
o Une copie de l'attestation de stage ;
o Une copie de la lettre 48N ;
o Une copie de la preuve de paiement de l'amende ;
o un Relevé d’identité bancaire
Pour connaitre les coordonnées du trésor public du lieu de l'infraction, vous pouvez contacter la mairie.
Conseils pratiques de Maitre FITOUSSI :
- Sur la possibilité de contester l’annulation de votre permis probatoire
Lorsque le permis probatoire est annulé à la suite d’une infraction entrainant une perte de six points (Ex. un grand excès de vitesse en cours de 1er année), il est toujours possible de contester devant le tribunal administratif la validité de l’invalidation du permis dans le cadre d’un recours en référé aux fins de suspension des effets de la lettre 48SI ou dans le cadre d’un recours en annulation devant le tribunal administratif.
- Attention : les jeunes conducteurs sont souvent exclus du référé –suspension
Le référé suspension (équivalent en pratique à un permis blanc) n’est jamais accepté pour les jeunes conducteurs qui perdent leur permis probatoire dans le cadre de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite sous l’empire de stupéfiants, ou encore avec un grand excès de vitesse c'est-à-dire six points en une seule fois dès la première année.
Les magistrats sont sévères et retiennent la dangerosité comme condition pour accepter les référés qu’ils apprécient très strictement pour les jeunes conducteurs.
Attention : la petite consommation d’alcool entraine une perte de six points.
Attention, la contravention de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, même s’il s’agit d’une contravention née d’un taux alcool assez bas (pour exemple 2 verres de vins = plus de 0,20 et à moins de 0,40 grammes à l’air expiré), entraine la perte de six points ce qui signifie dans le cadre de la première année du permis probatoire d’une annulation pure et simple du permis de conduire.
Pour aller plus loin :
Voir l’article R223-1 du Code de la route sur le permis probatoire
Pour consulter le relevé d’information sur vos points : Telepoint http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/permis-conduire-points/infos-releve-integral
