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La réunion des preuves dans un dossier de divorce

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La réunion des preuves en matière de divorce ne concerne pas seulement le divorce pour faute. Il peut en effet être nécessaire  de réunir les preuves soit à titre préventif pour en éviter la disparition, soit pour justifier d’un élément invoqué.
 

A. Quelles sont les preuves utiles ?

 

1. Dans quel cadre les preuves sont elles nécessaires ?

 

La réunion des preuves en matière de divorce recouvre un domaine plus vaste que le divorce pour faute.

 

Quelque soit le divorce que vous envisagez, il sera nécessaire de justifier des éléments dont vous faites état.

 

Pour exemple, si vous sollicitez une pension alimentaire pour l’entretien des enfants, il sera nécessaire de justifier de votre situation financière, en comparaison avec celle de votre conjoint.

 

De même, si vous souhaitez divorcer pour rupture de la vie commune depuis plus de deux ans, il sera nécessaire de justifier de la réalité de la date de votre rupture.

 

Avant même d’envisager le divorce, vous pouvez tout à fait commencer à réunir les preuves, afin de vous prémunir de leur éventuelle disparition, une fois que la procédure sera engagée.

 

Ce peut être le cas, par exemple, en photocopiant l’ensemble des relevés bancaires, titre de propriété…

 

Pour aller plus loin :

- Voir la fiche : « La constitution du dossier de divorce »

 

2. Quel type de preuve ?

 

En matière de divorce, la preuve peut être rapportée partout moyen.

 

Votre avocat vous guidera dans les preuves que vous pouvez apporter en fonction de votre situation particulière.

 

Vous pourrez rapporter la preuve par témoignage.

 

En matière de divorce, les enfants, même majeurs, et leurs conjoints, ne peuvent pas témoigner pour ou contre leurs parents, afin d’éviter de les placer dans une situation délicate.

 

Mise à part cette restriction, tous les témoignages sont recevables (amis, employeur...).

 

Les témoins ne peuvent attester que de ce qu’ils ont vu ou entendudirectement et personnellement.

 

Les témoins doivent  obligatoirement accompagner leur témoignage de tout document justificatif d’identité.

 

Pour aller plus loin : Modèle attestation en justice

 

Vous pouvez également rapporter des preuves dites « matérielles ».

 

Il peut s’agir à cet effet de SMS, mails, photos, relevés bancaires…. C'est-à-dire, autant d’élément rapportant une preuve directe de l’élément que vous souhaitez justifier.

 

Ainsi, pour reprendre l’exemple de la rupture de la vie commune, vous pouvez justifier de la date de la séparation en produisant le contrat de bail que vous avez signé lorsque vous avez quitté le domicile conjugal, ou encore la main courante déposée au commissariat.

 

Certaines preuves peuvent toutefois se révéler indispensables en matière de divorce pour faute.

 

Ainsi, si la faute est justifiée par des violences  physiques portés par votre conjoint, il sera nécessaire que vous déposiez plainte et que vous soyez examiné par un médecin de l’unité médico-judiciaire, qui est un organisme médical attaché aux services de police.

 

A défaut, les éléments, telles que les attestations produites par votre médecin traitant ou l’hôpital, pourront tout de même être accueillis mais auront une moindre valeur.

 

 

B. Comment obtenir les preuves ?

 

3. Quelques règles essentielles à respecter 

 

S’il est possible de prouver les faits par tout moyen, quelques règles essentielles conditionnent leur recevabilité.

 

Ainsi, les preuves ne seront recevables que si elles ont été obtenuesloyalement, sans porter atteinte à la vie privée, et d’une manière plus générale, par un procédé licite.

 

Si elles ont été obtenues par fraude ou violence, elles seront exclues de la procédure.

 

Les tribunaux ont ainsi reconnu que les SMS ou les Mails pouvaient constituer des preuves recevables, à la condition qu’ils n’aient pas été obtenus frauduleusement.

 

La limite est très mince et relèvera le plus souvent de l’appréciation du juge.

 

A titre d’exemple, vous pouvez tout à fait produire en justice un mail reçu par votre conjoint sur l’adresse mail familiale ou dont le mot de passe est d’une facilité déconcertante pour prouver l’adultère.

 

Vous ne pourrez pas produire en justice un mail dont vous n’auriez pu obtenir le mot de passe qu’après avoir fouillé l’ensemble des papiers administratifs de votre conjoint.

 

Il en va de même pour l’ensemble des preuves.

 

En outre, vous ne devez pas porter atteinte au respect de la vie privée de votre conjoint.

 

Par exemple, vous ne pourrez pas produire en justice, une conversation que vous auriez enregistrée ou filmée à l’insu de votre conjoint.

 

L’irrecevabilité d’une preuve doit être soulevée par l’époux qui s’en dit victime.

 

Ainsi, si votre conjoint estime que la preuve rapportée a été obtenue par fraude ou par violence, il devra en justifier lui-même.

 

Le juge appréciera alors les deux versions.

 

Attention : La production en justice de fausses preuves (faux témoignages, documents falsifiés) peut être très grave, puisque cela constitue un délit pénal qui peut être sanctionné par les tribunaux.

 

4. L’intervention d’un tiers dans l’obtention des preuves

 

Plusieurs personnes peuvent vous aider à apporter les preuves manquantes.

 

Sachez que le recours au détective privé n’est pas reconnu par les tribunaux et ne vaudra tout au plus qu’à titre de témoignage.

 

Il conviendra que le détective n’ait pas porté atteinte à la vie privée du conjoint.

 

En revanche, vous pouvez solliciter du juge, qu’il vous autorise à mandater un huissier pour qu’il effectue les constats nécessaires (constat d’adultère, d’abandon de domicile….).

 

Vous pouvez également mandater un huissier pour qu’il effectue certains constats.

 

Par exemple, si votre conjoint vous empêche de rentrer dans le domicile conjugal ou qu’il y a apposé des cadenas ou autre….

 

En tout état de cause, le juge appréciera la recevabilité de la preuve, et votre conjoint pourra la contester, tout en rapportant ses propres preuves.

 

Le juge tranchera donc en dernier lieu, en ayant recours à un faisceau d’indices en fonction des différents éléments.



Maître Caroline GARCIA-LADREY
Avocat au Barreau du Val d'Oise
www.cabinet-garcialadrey.fr 


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