Avocat Règlement Intérieur

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L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dès lors que l’entreprise occupe habituellement 20 salariés et plus (article L. 1311-2 du Code du travail).
Néanmoins, l’employeur peut s’il le souhaite établir un règlement intérieur même si l’effectif de son entreprise est en deçà de 20 salariés. Le règlement intérieur fixe les règles en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail applicables à l’entreprise, ainsi que les règles de discipline et les sanctions applicables. N'hésitez pas à vous faire assister des conseils d'un avocat pour la rédaction de ce document.