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Avocat Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

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"En cas de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, l’assistant maternel justifiant d’une ancienneté d’au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité de licenciement. Le montant minimal de cette indemnité est égal, par année d’ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par le salarié au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l’employeur qui le licencie.  Cette indemnité ne se confond pas avec l’indemnité compensatrice de préavis que l’employeur doit verser au salarié lorsqu’il ne souhaite pas que le salarié effectue son préavis alors qu’il a été licencié pour une cause réelle et sérieuse.  
Pour les assistantes maternelles dont l’employeur est un particulier, l’indemnité de licenciement est due à partir d’un an d’ancienneté et son montant est égal à à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat."
LAILLER

Maître Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de CAEN

Compétence : Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

Code Postal : 14000

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Chatillon

Maître Amandine Chatillon

Avocat au Barreau de MARSEILLE

Compétence : Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

Code Postal : 13400

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BONNES SERRANO

Maître Agnès BONNES SERRANO

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

Code Postal : 75116

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BOUGNOUX

Maître Jean Pierre BOUGNOUX

Avocat au Barreau de ANGERS

Compétence : Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

Code Postal : 49000

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HADDAD

Maître Sabine HADDAD

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

Code Postal : 94300

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FOLTZ

Maître Bertrand FOLTZ

Avocat au Barreau de NANCY

Compétence : Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

Code Postal : 54600

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PARRAS / FAIN ET PARRAS

Maître Laurent PARRAS / FAIN ET PARRAS

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

Code Postal : 75116

Voir la présentation complète de : Maître PARRAS / FAIN ET PARRAS

ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Compétence : Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

Code Postal : 34000

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VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

Code Postal : 75116

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NICOL

Maître Yves NICOL

Avocat au Barreau de LYON

Compétence : Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

Code Postal : 69003

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MENJOULOU-CLAVERIE

Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Compétence : Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

Code Postal : 33000

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ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

Compétence : Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

Code Postal : 94800

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CAMUS

Maître Jean-Michel CAMUS

Avocat au Barreau de ANGOULEME

Compétence : Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

Code Postal : 16000

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BA

Maître Daouda BA

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

Code Postal : 75001

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Meunier

Maître Coralie Meunier

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Compétence : Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

Code Postal : 34000

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