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Avocat Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

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En février 2012, 23.930 ruptures conventionnelles ont été conclues. Ce nombre a augmenté de 14 % sur un an, soit 292.961 salariés ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.

Et vous, envisagez-vous de conclure une rupture conventionnelle dans les six prochains mois ?

Idées Reçues

03/05/2012 15:00 | 12167 participants | commentaire(s) |

Je suis tombé malade après le début de mes congés payés. Mes congés payés ayant eu lieu durant l’arrêt maladie seront reportés.

Vrai, ils seront reportés à la fin de la date fixée des congés payés
Vrai, mais ils devront être pris avant la fin de la période de référence
Faux, ils ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie durant ses congés
Faux, ils ne seront pas reportés mais l’indemnité de congés payés sera doublée pour les jours non pris en raison de la maladie

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"En cas de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, l’assistant maternel justifiant d’une ancienneté d’au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité de licenciement. Le montant minimal de cette indemnité est égal, par année d’ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par le salarié au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l’employeur qui le licencie. Cette indemnité ne se confond pas avec l’indemnité compensatrice de préavis que l’employeur doit verser au salarié lorsqu’il ne souhaite pas que le salarié effectue son préavis alors qu’il a été licencié pour une cause réelle et sérieuse.

Pour les assistantes maternelles dont l’employeur est un particulier, l’indemnité de licenciement est due à partir d’un an d’ancienneté et son montant est égal à à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat."