Avocat Rupture du contrat de travail l'assistante maternelle

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"En cas de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, l’assistant maternel justifiant d’une ancienneté d’au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité de licenciement. Le montant minimal de cette indemnité est égal, par année d’ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par le salarié au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l’employeur qui le licencie. Cette indemnité ne se confond pas avec l’indemnité compensatrice de préavis que l’employeur doit verser au salarié lorsqu’il ne souhaite pas que le salarié effectue son préavis alors qu’il a été licencié pour une cause réelle et sérieuse.

Pour les assistantes maternelles dont l’employeur est un particulier, l’indemnité de licenciement est due à partir d’un an d’ancienneté et son montant est égal à à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat."