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03/02/2012 11:00 | 7505 participants | commentaire(s) |

Un salarié en CDD a refusé un CDI pour le même poste. L’employeur doit-il quand même lui verser la prime de fin de contrat ?

Oui, la prime de fin de contrat est obligatoire puisqu’elle indemnise la situation de précarité d’un salarié en fin de CDD ;
Non, la prime n’est pas due lorsqu’un salarié refuse un CDI correspondant au même poste que son CDD ;
Oui, la prime est due à la fin de tous les CDD même quand il est suivi d’un CDI ;
Non, la prime n’est pas due lorsqu’un salarié refuse un CDI même si ce CDI est moins bien rémunéré.

1 dernières questions posées

[Résolu] Rupture de C.D.D 2 Question de Xavier Audemar le 23/10/2011

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Le congé parental est ouvert à tout salarié qui justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance ou lors de l’adoption d'un enfant de moins de 16 ans. Le salarié doit vous informer, dans un certain délai, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier de ce congé. Le conseil d'un avocat vous indiquera les droits dont le salarié bénéficie dans le cadre du congé parental d’éducation, et vous précisera les obligations auxquelles le salarié reste tenu (par exemple : interdiction d’exercer une autre activité professionnelle). Il pourra également défendre vos intérêts en cas de litige.

LAILLER

Maître Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de CAEN

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Chatillon

Maître Amandine Chatillon

Avocat au Barreau de MARSEILLE

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BONNES SERRANO

Maître Agnès BONNES SERRANO

Avocat au Barreau de PARIS

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LHERITIER

Maître Stanislas LHERITIER

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Accorder un Congé Parental d'éducation

Code Postal : 75116

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BEM

Maître Anthony BEM

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Accorder un Congé Parental d'éducation

Code Postal : 75001

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SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

Compétence : Accorder un Congé Parental d'éducation

Code Postal : 21000

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LAGUILLON

Maître Myriam LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Compétence : Accorder un Congé Parental d'éducation

Code Postal : 33300

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ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Accorder un Congé Parental d'éducation

Code Postal : 75008

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BERTIN

Maître Pierre BERTIN

Avocat au Barreau de TOULOUSE

Compétence : Accorder un Congé Parental d'éducation

Code Postal : 31000

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ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Compétence : Accorder un Congé Parental d'éducation

Code Postal : 34000

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MENJOULOU-CLAVERIE

Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Compétence : Accorder un Congé Parental d'éducation

Code Postal : 33000

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Meunier

Maître Coralie Meunier

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Compétence : Accorder un Congé Parental d'éducation

Code Postal : 34000

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STOLOFF

Cabinet STOLOFF

Cabinet inscrit au Barreau de PARIS

compétence : Accorder un Congé Parental d'éducation

Code Postal : 75007

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CHHUM

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Accorder un Congé Parental d'éducation

Code Postal : 75008

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BERJOT

Maître Xavier BERJOT

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Accorder un Congé Parental d'éducation

Code Postal : 75017

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