Avocat Consultation du CE sur un projet de licenciement économique

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L'obligation de consultation du comité d'entreprise dans le cadre du licenciement économique varie en fonction du nombre de licenciements économiques envisagés. Ainsi, il faut distinguer ici trois sortes de projets de licenciement économique, Le licenciement pour motif économique individuel, les articles du Code du travail ne prévoient de consultation du comité d'entreprise qu'en cas de licenciement pour motif économique collectif. Le licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés sur une période de trente jours ; dans cette hypothèse, le Code du travail impose à l'employeur de réunir et de consulter le comité d'entreprise concernant le projet de compression des effectifs. Le licenciement collectif pour motif économique de plus de dix salariés sur une période de trente jours. Les règles imposées par le Code du travail dans cette hypothèse sont plus exigeantes en matière de consultation du comité d'entreprise.