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Avocat La négociation collective

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Ce sont les Délégués Syndicaux qui détiennent le monopole de la négociation des accords collectifs.  Si les Délégués du Personnel négocient, à titre tout à fait dérogatoire, des accords collectifs le processus de négociation s’avère très encadré par le législateur. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social a prévu qu’en l’absence de Délégués Syndicaux dans l’entreprise, un accord de branche ou encore un accord professionnel étendu peuvent autoriser les Délégués du Personnel à négocier et conclure des accords collectifs de travail. 
Le Délégué du Personnel sera autorisé à négocier un accord qu’à la condition que l’entreprise soit dépourvue : 
- De Délégués Syndicaux 
- De Comité d’Entreprise car c’est à cette instance représentative du personnel que revient la charge de la négociation collective en l’absence de délégués syndicaux. 
De plus, la négociation avec les Délégués du Personnel est soumise à :
- l’autorisation par accord collectif de branche ou accord professionnel étendu ;
- l’approbation de l’accord par la commission paritaire de branche.
ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Compétence : La négociation collective

Code Postal : 34000

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VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : La négociation collective

Code Postal : 75116

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LAILLER

Maître Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de CAEN

Compétence : La négociation collective

Code Postal : 14000

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SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

Compétence : La négociation collective

Code Postal : 21000

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ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

Compétence : La négociation collective

Code Postal : 94800

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Chatillon

Maître Amandine Chatillon

Avocat au Barreau de MARSEILLE

Compétence : La négociation collective

Code Postal : 13400

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POULIQUEN

Maître Eric POULIQUEN

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : La négociation collective

Code Postal : 75005

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LAGUILLON

Maître Myriam LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Compétence : La négociation collective

Code Postal : 33300

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JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Compétence : La négociation collective

Code Postal : 33300

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ELLIPSE AVOCATS

Cabinet ELLIPSE AVOCATS

Cabinet inscrit au Barreau de BORDEAUX

compétence : La négociation collective

Code Postal : 33000

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BERJOT

Maître Xavier BERJOT

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : La négociation collective

Code Postal : 75017

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GIUILY

Maître Ingrid GIUILY

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : La négociation collective

Code Postal : 75008

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HADDAD

Maître Sabine HADDAD

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : La négociation collective

Code Postal : 94300

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LOUBATON

Maître ISAAC LOUBATON

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : La négociation collective

Code Postal : 75008

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MEZIANI

Maître Samira MEZIANI

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : La négociation collective

Code Postal : 75015

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