Avocat La négociation collective

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Ce sont les Délégués Syndicaux qui détiennent le monopole de la négociation des accords collectifs. Si les Délégués du Personnel négocient, à titre tout à fait dérogatoire, des accords collectifs le processus de négociation s’avère très encadré par le législateur. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social a prévu qu’en l’absence de Délégués Syndicaux dans l’entreprise, un accord de branche ou encore un accord professionnel étendu peuvent autoriser les Délégués du Personnel à négocier et conclure des accords collectifs de travail.

Le Délégué du Personnel sera autorisé à négocier un accord qu’à la condition que l’entreprise soit dépourvue :

- De Délégués Syndicaux

- De Comité d’Entreprise car c’est à cette instance représentative du personnel que revient la charge de la négociation collective en l’absence de délégués syndicaux.

De plus, la négociation avec les Délégués du Personnel est soumise à :

- l’autorisation par accord collectif de branche ou accord professionnel étendu ;

- l’approbation de l’accord par la commission paritaire de branche.