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05/04/2013 Clause d'agrément et clause d'incessibilité entre associés d'une société commerciale

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La Cour de cassation a jugé le licenciement de la salariée, travaillant au sein de la crèche privée Baby Loup, qui portait un voile islamique, nul. En effet, elle a estimé que le principe de laïcité n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

Pensez-vous que la position adoptée par la Cour de cassation soit satisfaisante ?

Idées Reçues

22/05/2013 15:13 | 1 participants | commentaire(s) |

Délégation de pouvoir orale et postérieure au dommage : le chef d'entreprise est-il dédouané de sa responsabilité ?

Non, toute délégation suppose un écrit formalisé
Oui, un écrit n'est pas nécessaire
Non, une délégation ne peut être postérieure à un acte dommageable
Oui, si le dommage n'est pas grave

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La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique très répandue, qui permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leur apport. Aucun capital minimum n'est exigé pour la création d'une SARL. Si vous envisagez de créer une SARL, nous vous conseillons de consulter un avocat en droit des sociétés. Celui-ci saura vous expliquer l'ensemble des règles applicables, et concernant par exemple la gérance, le fonctionnement des assemblées générales, la rédaction des statuts, ou le régime fiscal. Cela vous permettra de prévenir les litiges qui pourraient survenir une fois la société créée.