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Avocat Le statut du délégué syndical

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La Cour des Comptes a rendu un rapport révélant une mauvaise gestion du Comité central d’entreprise de la RATP. Suite à ces dysfonctionnements, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre des Transports, suggère un contrôle similaire à celui des entreprises notamment la certification des comptes.

De votre côté, êtes vous favorable à la certification des comptes des comités d’entreprise ?

Idées Reçues

03/02/2012 11:07 | 853 participants | commentaire(s) |

J’ai exercé mes fonctions de délégué syndical pendant 2 ans et il y a trois mois je n’ai pas été redésigné, je ne peux donc plus bénéficier de la protection contre le licenciement.

Vrai, je ne suis plus considéré comme un salarié protégé ;
Faux, étant ancien délégué syndical ma protection joue encore pendant 1 an suivant la cessation de mes fonctions ;
Faux, ma protection contre le licenciement ne joue que pendant 2 mois suivant la cessation de mes fonctions ;
Faux, même en tant qu’ancien délégué syndical, je bénéficierai toujours de la protection contre le licenciement.

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Le délégué syndical dispose, de part sa qualité, d'un statut protecteur. C'est pourquoi le délégué syndical est un salarié dit protégé. En pratique, cette protection joue surtout en matière de licenciement. Il existe, en effet, une procédure spéciale pour rompre le contrat de travail d'un délégué syndical (articles L. 2411-3, L. 2421-1, L. 2412-2, L. 2421-8 et L. 2421-9 du Code du travail).

ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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Code Postal : 75116

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LAILLER

Maître Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de CAEN

Compétence : Le statut du délégué syndical

Code Postal : 14000

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SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

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Code Postal : 21000

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ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

Compétence : Le statut du délégué syndical

Code Postal : 94800

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Chatillon

Maître Amandine Chatillon

Avocat au Barreau de MARSEILLE

Compétence : Le statut du délégué syndical

Code Postal : 13400

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POULIQUEN

Maître Eric POULIQUEN

Avocat au Barreau de PARIS

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Code Postal : 75005

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LAGUILLON

Maître Myriam LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Compétence : Le statut du délégué syndical

Code Postal : 33300

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JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Compétence : Le statut du délégué syndical

Code Postal : 33300

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ELLIPSE AVOCATS

Cabinet ELLIPSE AVOCATS

Cabinet inscrit au Barreau de BORDEAUX

compétence : Le statut du délégué syndical

Code Postal : 33000

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BERJOT

Maître Xavier BERJOT

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Le statut du délégué syndical

Code Postal : 75017

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GIUILY

Maître Ingrid GIUILY

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Le statut du délégué syndical

Code Postal : 75008

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HADDAD

Maître Sabine HADDAD

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Le statut du délégué syndical

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Maître ISAAC LOUBATON

Avocat au Barreau de PARIS

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Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Le statut du délégué syndical

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