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Avocat Accepter ou Refuser un Droit Individuel à la Formation (DIF)

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03/02/2012 11:00 | 7414 participants | commentaire(s) |

Un salarié en CDD a refusé un CDI pour le même poste. L’employeur doit-il quand même lui verser la prime de fin de contrat ?

Oui, la prime de fin de contrat est obligatoire puisqu’elle indemnise la situation de précarité d’un salarié en fin de CDD ;
Non, la prime n’est pas due lorsqu’un salarié refuse un CDI correspondant au même poste que son CDD ;
Oui, la prime est due à la fin de tous les CDD même quand il est suivi d’un CDI ;
Non, la prime n’est pas due lorsqu’un salarié refuse un CDI même si ce CDI est moins bien rémunéré.

1 dernières questions posées

[Résolu] Rupture de C.D.D 2 Question de Xavier Audemar le 23/10/2011

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Maître Eric ROCHEBLAVE

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Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE

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Meunier

Maître Coralie Meunier

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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Cabinet STOLOFF

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compétence : Accepter ou Refuser un Droit Individuel à la Formation (DIF)

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au Barreau de PARIS

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Maître Xavier BERJOT

Avocat au Barreau de PARIS

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