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En février 2012, 23.930 ruptures conventionnelles ont été conclues. Ce nombre a augmenté de 14 % sur un an, soit 292.961 salariés ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
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Cabinet STOLOFF
Compétence : Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
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Maître BUFFET
Compétence : Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
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Maître CANINI
Maître Judith BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS
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Code Postal : 75009
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Maître BOUHANA Associé Cabinet BES AVOCATS
compétence : Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
Code Postal : 75007
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Cabinet Olivier Vibert
Compétence : Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
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Maître LOUVEL / AVOXA
Compétence : Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
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Maître VERCHEYRE-GRARD
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Maître CAHEN
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Maître VOVARD
Compétence : Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
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Maître JALAIN
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Maître SCHMITT
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Maître LAILLER
Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats
Compétence : Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
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Maître d'Aste/ AGL Avocats
Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND
Compétence : Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
Code Postal : 75014
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Maître ASSOUS LEGRAND
Compétence : Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
Code Postal : 75008
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Maître HERZOG
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Le concours d'un avocat lors de la création d'une société peut se révéler extrêmement judicieux. Il en est de même pour prévenir tous conflits entre associés et garantir les intérêts de chacun. Aussi lorsque la société se développe (rachat de sociétés, fusion...) l'avocat en Droit des Sociétés élabore avec le chef d'entreprise les bons raccordements juridiques et fiscaux
Lorsque le contentieux est inévitable, l'avocat en droit des sociétés apporte sa connaissance des textes et des jurisprudences en cours pour défendre au mieux le chef d'entreprise.
Voici ci-dessous une liste non exhaustive des différentes situations où un avocat en droit des sociétés est généralement consulté :
Lors de la création de sociétés :
- aide au choix du type de sociétés commerciales ou civiles et rédaction de statuts choisie par le chef d'entreprise et dépôt des statuts, rédaction de pacte d'actionnaires...
Lors de la vie de l'entreprise :
- modification de statuts, rédaction des assemblées, apports d'actifs, rapprochements d'entreprises, prises de participations, scission, réorganisation en vue de transmissions patrimoniales, constitution éventuelle de holdings LBO, Joint-venture, fusions entre sociétés, apport partiel d'actif protocole d'accord, clauses de prix, garantie d'actif et de passif, dissolution et liquidation de sociétés ......
Lors de contentieux :
- contentieux sur des cessions de titres, contentieux sur litiges entre associés, révocation de mandataires sociaux, Infractions au droit des sociétés, infractions relatives à la constitution ou à la modification des sociétés de capitaux, abus de biens et des pouvoirs sociaux, infractions relatives aux comptes sociaux, action en responsabilité pour insuffisance d'actif, obligation aux dettes sociales
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