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Avocat Etapes de la transmission d'entreprise

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Etapes de la transmission d'entreprise

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La Cour de cassation a jugé le licenciement de la salariée, travaillant au sein de la crèche privée Baby Loup, qui portait un voile islamique, nul. En effet, elle a estimé que le principe de laïcité n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

Pensez-vous que la position adoptée par la Cour de cassation soit satisfaisante ?

Idées Reçues

22/05/2013 15:13 | 1 participants | commentaire(s) |

Délégation de pouvoir orale et postérieure au dommage : le chef d'entreprise est-il dédouané de sa responsabilité ?

Non, toute délégation suppose un écrit formalisé
Oui, un écrit n'est pas nécessaire
Non, une délégation ne peut être postérieure à un acte dommageable
Oui, si le dommage n'est pas grave

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