Avocat La fin du mandat du délégué syndical

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Outre le renouvellement du CE par de nouvelles élections qui met fin à votre mandat, du moins dans une entreprise de plus de 300 salariés, votre mandat peut aussi prendre fin si vous démissionnez ou si vous êtes muté car le Code du travail exige que le représentant syndical au CE soit un salarié de l’entreprise. En outre c’est aussi sur décision de votre organisation syndicale que vous pouvez être révoqué. Vis-à-vis de l’employeur vous n’êtes plus représentant syndical à compter du moment où il reçoit la lettre de votre syndicat qui l’informe que vos fonctions ont cessé. Les juges ont rejetés la demande de la salariée car ce qui compte, c'est la date à laquelle le syndicat auteur de la désignation a notifié à l'employeur, la cessation des fonctions du salarié. Peu importe donc les rapports entre le syndicat et le salarié mandaté. Le salarié perd ainsi son mandat à compter de la date à laquelle l’employeur reçoit la lettre émanant du syndicat révoquant le mandat de représentant syndical du salarié.