Avocat Indemnités de Rupture de Licenciement Economique

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La loi a prévu une indemnité minimum légale. Il s'agit d'un minimum, autrement dit, si votre convention collective, ou votre contrat de travail prévoit un montant inférieur, c'est cette indemnité légale qui prime. Pour l'indemnité légale, vous devez justifier d'une année d'ancienneté ininterrompue pour le même employeur. L'ancienneté s'apprécie au jour où l'employeur envoie sa lettre de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat (date d'envoi de la lettre de licenciement).

Le montant de votre indemnité varie en fonction de votre ancienneté et est fondée sur un salaire de référence.