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Avocat Modifier l'accord d'intéressement

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03/02/2012 11:00 | 7487 participants | commentaire(s) |

Un salarié en CDD a refusé un CDI pour le même poste. L’employeur doit-il quand même lui verser la prime de fin de contrat ?

Oui, la prime de fin de contrat est obligatoire puisqu’elle indemnise la situation de précarité d’un salarié en fin de CDD ;
Non, la prime n’est pas due lorsqu’un salarié refuse un CDI correspondant au même poste que son CDD ;
Oui, la prime est due à la fin de tous les CDD même quand il est suivi d’un CDI ;
Non, la prime n’est pas due lorsqu’un salarié refuse un CDI même si ce CDI est moins bien rémunéré.

1 dernières questions posées

[Résolu] Rupture de C.D.D 2 Question de Xavier Audemar le 23/10/2011

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LHERITIER

Maître Stanislas LHERITIER

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SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

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ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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Avocat au Barreau de TOULOUSE

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ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Compétence : Modifier l'accord d'intéressement

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Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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Code Postal : 33000

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Maître Coralie Meunier

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Compétence : Modifier l'accord d'intéressement

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Cabinet STOLOFF

Cabinet inscrit au Barreau de PARIS

compétence : Modifier l'accord d'intéressement

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CHHUM

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au Barreau de PARIS

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Code Postal : 75008

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Maître Xavier BERJOT

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Modifier l'accord d'intéressement

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