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Avocat Modification des Fonctions

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Les juges rappellent que l’appréciation de la qualification professionnelle d’un salarié doit se faire en prenant en compte les fonctions réellement exercées et non en considération des seules mentions figurant dans son contrat de travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 octobre 2009 N° de pourvoi : 08-42707). Toutefois, l’employeur a la possibilité de confier une tâche différente au salarié si elle correspond à sa qualification. Il y aura simplement changement des conditions de travail. Ce changement ne doit pas s’accompagner d’une modification de rémunération, d’une perte d’indépendance ou d’une transformation des attributions. Les juges ont considéré qu’une perte de primes et de l’usage du véhicule de fonction liés au poste du salarié constitue une modification du contrat de travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 mars 2006. N° de pourvoi : 04-47749).
LAILLER

Maître Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de CAEN

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 14000

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Chatillon

Maître Amandine Chatillon

Avocat au Barreau de MARSEILLE

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 13400

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BONNES SERRANO

Maître Agnès BONNES SERRANO

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 75116

Voir la présentation complète de : Maître BONNES SERRANO

BOUGNOUX

Maître Jean Pierre BOUGNOUX

Avocat au Barreau de ANGERS

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 49000

Voir la présentation complète de : Maître BOUGNOUX

HADDAD

Maître Sabine HADDAD

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 94300

Voir la présentation complète de : Maître HADDAD

FOLTZ

Maître Bertrand FOLTZ

Avocat au Barreau de NANCY

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 54600

Voir la présentation complète de : Maître FOLTZ

PARRAS / FAIN ET PARRAS

Maître Laurent PARRAS / FAIN ET PARRAS

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 75116

Voir la présentation complète de : Maître PARRAS / FAIN ET PARRAS

ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 34000

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VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 75116

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NICOL

Maître Yves NICOL

Avocat au Barreau de LYON

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 69003

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MENJOULOU-CLAVERIE

Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 33000

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ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 94800

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CAMUS

Maître Jean-Michel CAMUS

Avocat au Barreau de ANGOULEME

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 16000

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BA

Maître Daouda BA

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 75001

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Meunier

Maître Coralie Meunier

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 34000

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