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En février 2012, 23.930 ruptures conventionnelles ont été conclues. Ce nombre a augmenté de 14 % sur un an, soit 292.961 salariés ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.

Et vous, envisagez-vous de conclure une rupture conventionnelle dans les six prochains mois ?

Idées Reçues

03/05/2012 15:00 | 12408 participants | commentaire(s) |

Je suis tombé malade après le début de mes congés payés. Mes congés payés ayant eu lieu durant l’arrêt maladie seront reportés.

Vrai, ils seront reportés à la fin de la date fixée des congés payés
Vrai, mais ils devront être pris avant la fin de la période de référence
Faux, ils ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie durant ses congés
Faux, ils ne seront pas reportés mais l’indemnité de congés payés sera doublée pour les jours non pris en raison de la maladie

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Les juges rappellent que l’appréciation de la qualification professionnelle d’un salarié doit se faire en prenant en compte les fonctions réellement exercées et non en considération des seules mentions figurant dans son contrat de travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 octobre 2009 N° de pourvoi : 08-42707). Toutefois, l’employeur a la possibilité de confier une tâche différente au salarié si elle correspond à sa qualification. Il y aura simplement changement des conditions de travail. Ce changement ne doit pas s’accompagner d’une modification de rémunération, d’une perte d’indépendance ou d’une transformation des attributions. Les juges ont considéré qu’une perte de primes et de l’usage du véhicule de fonction liés au poste du salarié constitue une modification du contrat de travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 mars 2006. N° de pourvoi : 04-47749).