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Avocat Modification des Fonctions

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Les juges rappellent que l’appréciation de la qualification professionnelle d’un salarié doit se faire en prenant en compte les fonctions réellement exercées et non en considération des seules mentions figurant dans son contrat de travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 octobre 2009 N° de pourvoi : 08-42707). Toutefois, l’employeur a la possibilité de confier une tâche différente au salarié si elle correspond à sa qualification. Il y aura simplement changement des conditions de travail. Ce changement ne doit pas s’accompagner d’une modification de rémunération, d’une perte d’indépendance ou d’une transformation des attributions. Les juges ont considéré qu’une perte de primes et de l’usage du véhicule de fonction liés au poste du salarié constitue une modification du contrat de travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 mars 2006. N° de pourvoi : 04-47749).
LAMOURE

Maître Julie LAMOURE

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 75007

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MARMU

Maître Christian MARMU

Avocat au Barreau de LILLE

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 59130

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GOUAZE

Maître Jean Marc GOUAZE

Avocat au Barreau de STRASBOURG

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 67000

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GRIGUER

Maître Dan GRIGUER

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 75116

Voir la présentation complète de : Maître GRIGUER

LAMPIN

Maître François LAMPIN

Avocat au Barreau de LILLE

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 59200

Voir la présentation complète de : Maître LAMPIN

JONEMANN

Maître Richard JONEMANN

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 75016

Voir la présentation complète de : Maître JONEMANN

CLAVIN

Maître Catherine CLAVIN

Avocat au Barreau de MARSEILLE

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 13006

Voir la présentation complète de : Maître CLAVIN

CUCCHI

Maître Ariane CUCCHI

Avocat au Barreau de AJACCIO

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 20000

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LERAT

Maître Béatrice LERAT

Avocat au Barreau de DIJON

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 21000

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BRUNET

Maître Céline BRUNET

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 75004

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MARION

Maître Géraldine MARION

Avocat au Barreau de RENNES

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 35000

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LANDAT

Maître Christophe LANDAT

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 34000

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Alyanakian Avocats

Cabinet Alyanakian Avocats

Cabinet inscrit au Barreau de PARIS

compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 75016

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MARUANI

Maître Didier MARUANI

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 75012

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FRANK

Maître Judith FRANK

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Modification des Fonctions

Code Postal : 75015

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