Avocat Modification des Fonctions

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Les juges rappellent que l’appréciation de la qualification professionnelle d’un salarié doit se faire en prenant en compte les fonctions réellement exercées et non en considération des seules mentions figurant dans son contrat de travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 octobre 2009 N° de pourvoi : 08-42707). Toutefois, l’employeur a la possibilité de confier une tâche différente au salarié si elle correspond à sa qualification. Il y aura simplement changement des conditions de travail. Ce changement ne doit pas s’accompagner d’une modification de rémunération, d’une perte d’indépendance ou d’une transformation des attributions. Les juges ont considéré qu’une perte de primes et de l’usage du véhicule de fonction liés au poste du salarié constitue une modification du contrat de travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 mars 2006. N° de pourvoi : 04-47749).