Avocat Les moyens du délégué syndical

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Les représentants du personnel disposent de crédits d'heures de délégation, pour l'exercice de leur fonction, pendant lesquels ils peuvent s'absenter de leur travail tout en voyant leur rémunération intégralement maintenue.

Le nombre d'heures de délégation allouées par mois aux délégués syndicaux est fixé selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Ils disposent d'au minimum 4 heures par mois , mais dans les entreprise de 50 salarié ou plus, le nombre d'heures est plus élevé :

- 10 heures dans les entreprise de 50 à 150 salariés

- 15 heures dans les entreprises de 151 à 500 salariés

- 20 heures au-delà des 500 salariés.

Le crédit d'heures étant ici un crédit d'heures global, si une même section syndicale comporte plusieurs délégués syndicaux, ces derniers pourront répartir entre eux les heures de délégation.