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Avocat Mutation

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Dans une affaire où il était précisé dans le contrat de travail du salarié qu’il devait exclusivement travailler sur un lieu, les juges ont rappelé que la modification de ce lieu de travail ne pouvait intervenir qu’avec l’accord du salarié (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 janvier 2008, n° de pourvoi : 06-43376).
Ainsi, lorsqu’une clause précise dans le contrat de travail que le salarié exécutera son travail exclusivement dans tel lieu, l’employeur ne peut pas modifier le lieu de travail sans l’accord du salarié. Au contraire, si aucune clause ne mentionne un lieu de travail précis, l’employeur a la possibilité de changer la localisation du travail dans le même secteur géographique. Il s’agira alors d’un changement des conditions de travail du salarié qui s’impose à lui.
BONNES SERRANO

Maître Agnès BONNES SERRANO

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Modification du lieu de travail et Mutation

Code Postal : 75116

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BOUGNOUX

Maître Jean Pierre BOUGNOUX

Avocat au Barreau de ANGERS

Compétence : Modification du lieu de travail et Mutation

Code Postal : 49000

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HADDAD

Maître Sabine HADDAD

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Modification du lieu de travail et Mutation

Code Postal : 94300

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FOLTZ

Maître Bertrand FOLTZ

Avocat au Barreau de NANCY

Compétence : Modification du lieu de travail et Mutation

Code Postal : 54600

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LAILLER

Maître Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de CAEN

Compétence : Modification du lieu de travail et Mutation

Code Postal : 14000

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PARRAS / FAIN ET PARRAS

Maître Laurent PARRAS / FAIN ET PARRAS

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Modification du lieu de travail et Mutation

Code Postal : 75116

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ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Compétence : Modification du lieu de travail et Mutation

Code Postal : 34000

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VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Modification du lieu de travail et Mutation

Code Postal : 75116

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NICOL

Maître Yves NICOL

Avocat au Barreau de LYON

Compétence : Modification du lieu de travail et Mutation

Code Postal : 69003

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MENJOULOU-CLAVERIE

Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Compétence : Modification du lieu de travail et Mutation

Code Postal : 33000

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ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

Compétence : Modification du lieu de travail et Mutation

Code Postal : 94800

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Chatillon

Maître Amandine Chatillon

Avocat au Barreau de MARSEILLE

Compétence : Modification du lieu de travail et Mutation

Code Postal : 13400

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CAMUS

Maître Jean-Michel CAMUS

Avocat au Barreau de ANGOULEME

Compétence : Modification du lieu de travail et Mutation

Code Postal : 16000

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BA

Maître Daouda BA

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Modification du lieu de travail et Mutation

Code Postal : 75001

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Meunier

Maître Coralie Meunier

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Compétence : Modification du lieu de travail et Mutation

Code Postal : 34000

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