Avocat Modification du lieu de travail et Mutation

Juritravail vous propose ci-dessous une sélection d'avocats qui traitent régulièrement du sujet : Modification du lieu de travail et Mutation
Pour affiner votre recherche et trouver un avocat en Modification du lieu de travail et Mutation dans votre région, veuillez cliquer sur la carte de France à droite de cet écran.
Pour toute question urgente vous pouvez aussi contacter un avocat par téléphone. → En savoir plus sur : Modification du lieu de travail et Mutation

Dans une affaire où il était précisé dans le contrat de travail du salarié qu’il devait exclusivement travailler sur un lieu, les juges ont rappelé que la modification de ce lieu de travail ne pouvait intervenir qu’avec l’accord du salarié (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 janvier 2008, n° de pourvoi : 06-43376).
Ainsi, lorsqu’une clause précise dans le contrat de travail que le salarié exécutera son travail exclusivement dans tel lieu, l’employeur ne peut pas modifier le lieu de travail sans l’accord du salarié. Au contraire, si aucune clause ne mentionne un lieu de travail précis, l’employeur a la possibilité de changer la localisation du travail dans le même secteur géographique. Il s’agira alors d’un changement des conditions de travail du salarié qui s’impose à lui.