Avocat Ordre des Licenciements

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En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur doit fixer un ordre des licenciements selon certains critères. Les critères de licenciement peuvent être prévus dans la convention collective ou l’accord collectif applicable dans l'entreprise. A défaut, c’est à l’employeur d’établir les critères qui vont déterminer l’ordre des licenciements (après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel).
Dans cette hypothèse, le Code du travail prévoit une liste non limitative de critères qui doivent notamment être pris en compte par l’employeur :
- les charges de famille, comme celles des parents isolés ;
- l’ancienneté ;
- les possibilités de réinsertion professionnelle du salarié, en particulier celles des seniors et des personnes handicapées ;
- les qualités professionnelles appréciées selon chaque catégorie. Ainsi, l’ancienneté n’est qu’un critère parmi d’autres. Le critère de l'ancienneté ne sera pas nécessairement décisif. Sollicitez un avocat en droit du travail qui répondra à vos questions et vous aidera dans vos démarches.