Avocat Salarié protégé : contestez le licenciement

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Une fois que l'Inspection du travail a été saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé par l'employeur, elle procède à une enquête contradictoire. L'inspection du travail organisera donc votre audition personnelle et individuelle (Arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 1997. N°163971) ainsi que celle de votre employeur. Vous pourrez demander à être assisté par un représentant de votre syndicat. (Arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1997. N°160604). Pour vous permettre d'assurer votre défense, l'inspection du travail vous informera des faits et motifs ayant fondé la demande d'autorisation de votre employeur, tels que l'identité des personnes qui se sont plaintes de votre comportement (Arrêt du Conseil d'Etat du 20 avril 2005. N°254066).