Avocat Le statut de l'élu du CE

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"Dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs et afin de permettre aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux d'exercer leur mandat dans les meilleures conditions, le législateur leur garantit un statut protecteur. Ce statut protecteur les protège contre d’éventuels sanctions disciplinaires ou licenciement. Ainsi par exemple, l'employeur ne peut licencier un salarié protégé sans autorisation administrative de l'inspecteur du travail. Cette autorisation administrative a été étendue par la jurisprudence à toute rupture du contrat de travail d'un représentant du personnel, à l'initiative de l'employeur. Le statut protecteur est d'ordre public et ne peut être détourné par les stipulations d'une convention collective.

Dans tous les cas où le Code du travail subordonne le licenciement à l'autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement prononcé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation est nul."