Avocat Transaction

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La transaction règle les conséquences d’un litige né ou à naître issu de la rupture du contrat. La transaction, n'est pas un mode de rupture du contrat de travail mais un mode de règlement des suites d'une rupture. C’est un contrat (régi par l’article 2044 du Code civil) par lequel l’employeur et le salarié décident de régler les conséquences d’un litige né ou à naître, issu de la rupture du contrat de travail (indemnités, motif de rupture du contrat, non respect des procédures, heures supplémentaires, primes…). La transaction ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.