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Cerfa n°14599*01 Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de...
56712 utilisateurs ont déjà consulté ce formulaire cerfa
La rupture conventionnelle engagée avec un salarié protégé doit être autorisée par l'inspection du travail. L'employeur doit alors envoyer le Cerfa n°14599*01.
Par Farah Benhadda le 02/02/2024 • 113753 vues
Négocier et conclure une rupture conventionnelle ne s'improvise pas et certaines formalités doivent être respectées. Face à cette procédure de rupture du contrat de travail et le tournant...
Par David Poroes Pereira le 22/01/2024 • 1129661 vues
Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à...
Par David Poroes Pereira le 22/01/2024 • 145576 vues
Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail soit valable, il faut...
Par Caroline Audenaert Filliol le 24/10/2023 • 748298 vues
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé mais est-il possible de...
Ils partagent leurs expériences
27/03/2024
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
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20/03/2024
Informations claires et détaillées
19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
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17/03/2024
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