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Cerfa n°14599*01 Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de...
56835 utilisateurs ont déjà consulté ce formulaire cerfa
La rupture conventionnelle engagée avec un salarié protégé doit être autorisée par l'inspection du travail. L'employeur doit alors envoyer le Cerfa n°14599*01.
Par Farah Benhadda le 02/02/2024 • 114596 vues
Négocier et conclure une rupture conventionnelle ne s'improvise pas et certaines formalités doivent être respectées. Face à cette procédure de rupture du contrat de travail et le tournant...
Par David Poroes Pereira le 22/01/2024 • 1131351 vues
Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à...
Par David Poroes Pereira le 22/01/2024 • 145922 vues
Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail soit valable, il faut...
Par Caroline Audenaert Filliol le 24/10/2023 • 751699 vues
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé mais est-il possible de...
Ils partagent leurs expériences
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !
05/04/2024
Simple et complet ! Merci !