Modèle de contrat : Bail commercial 3-6-9 ans

Avant-propos

L'activité du commerçant consiste principalement à développer une clientèle, qui fait partie de son fonds de commerce, au sein d'un local commercial, dont il peut être locataire par le biais d’un bail commercial. 

Objet du bail commercial

Lorsqu’une personne physique ou morale (société) souhaite utiliser un local pour l’exploitation d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel, elle conclut un contrat de location appelé « bail commercial », qui peut, toutes conditions remplies, être soumis au statut protecteur des baux commerciaux. Celui-ci se veut particulièrement protecteur du preneur (locataire), qui bénéficie notamment d’un droit au renouvellement du bail et de l’encadrement de la révision du prix du loyer.

Les dispositions relatives au bail commercial figurent essentiellement aux articles L145-1 à L145-60, R145-1 à D145-38 du Code de commerce.

Attention !

Le statut protecteur des baux commerciaux n’est applicable que sous réserve du respect de certaines conditions cumulatives : il vise les baux portant sur un immeuble ou un local, dans lequel est exploité un fonds de commerce, artisanal ou industriel, par une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (ex-répertoire des métiers).

Cependant, en vertu de l’article L145-2, 7° du Code de commerce, les professions libérales peuvent, en accord avec le propriétaire des locaux, choisir, de façon non-équivoque, de soumettre le bail qu’elles concluent avec lui au statut des baux commerciaux.