Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE
 VOTRE QUESTION 

Existe-t-il un droit à réintégration dans une entreprise en faveur de certains salariés ?
Peuvent faire valoir à l’employeur leur droit à réintégration :

-les salariés licenciés pour fait de grève,

-les représentants du personnel dont le licenciement a été prononcé sans l’autorisation de l’inspecteur du travail ou lorsque l’autorisation de l’inspecteur du travail a été annulée par recours hiérarchique ou contentieux exercé par le salarié,

-les salariées qui ont été licenciées alors qu’elles étaient enceintes ou pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail auxquelles elles ...


Pour en savoir plus consultez le dossier : Prud'hommes : comment agir efficacement ?


Consultez, téléchargez des réponses de Juristes et d'Avocats Pourquoi cette information est-elle payante ?
Prud'hommes : comment agir efficacement ?
  • Les questions / réponses
  • Le Guide complémentaire
  • Les Lettres Types
  • Les Jurisprudences du dossier
  • 2,99€
    Le Pack Harcèlement, Inspection du Travail et Prud'homme
       Les dossiers complets
    - Harcèlement Moral et sexuel : comment réagir ?
    - Sanctions autres que le licenciement
    - Prud'hommes : comment agir efficacement ?
    - Inspection du Travail : La procédure
    - Discrimination

       Des lettres types
    9,90€
    Les avantages de l'accès illimité salariés
    Accédez sans limite
    à l'intégralité de Juritravail :
    A partir de
    3.30€ / mois
    Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières
    CV | Lettres de motivation | Lettres Types
    ©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083