Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Rupture conventionnelle du CDI : bien négocier votre licenciement amiable

Ajouter aux favoris

Fiche(s) express du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

L'indemnisation et les suites de la rupture conventionnelle

Contexte :

Vous êtes salarié sous CDI et, d'un commun accord avec votre employeur, vous envisagez de mettre fin à votre contrat. Vous souhaitez savoir à quelle indemnisation vous pouvez prétendre.

Problématiques : quelle indemnité perçoit le salarié en cas de rupture conventionnelle ? ...

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage
- L'indemnisation et la perception des allocations chômage

 

B. Inconvénient
- Un délai de contestation restreint et court


Actualisation

La convention de rupture signée entre les parties pourra être annulée pour vice de consentement, si celle-ci a été provoquée par un épisode de harcèlement moral. La rupture intervenue dans ces circonstances produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 29 janvier 2016, n°14-10308)

En juin 2016, le ministère du travail indique avoir totalisé près de 33.500 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés. Les ruptures conventionnelles ont progressé entre le 1er et le 2ème trimestre 2016, de 5,1%.

Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.



Retour au Dossier: Rupture conventionnelle du CDI : bien négocier votre licenciement amiable


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés