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Fiche(s) express du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

La rupture conventionnelle : cas permettant ou non sa signature

Contexte :

Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et vous souhaitez en savoir davantage sur la rupture conventionnelle car vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail mais ne voulez pas démissionner.

Problématique : Pouvez-vous prendre seul la décision ...

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage
- La rupture du contrat de travail d'un commun accord

B. Inconvénient
- L'accord de l'employeur est nécessaire


Actualisation

La convention de rupture signée entre les parties pourra être annulée pour vice de consentement, si celle-ci a été provoquée par un épisode de harcèlement moral. La rupture intervenue dans ces circonstances produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 29 janvier 2016, n°14-10308)

En juin 2016, le ministère du travail indique avoir totalisé près de 33.500 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés. Les ruptures conventionnelles ont progressé entre le 1er et le 2ème trimestre 2016, de 5,1%.

Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.



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