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Muter un salarié à titre de sanction
La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.
Voir un Modèle de Fiche ExpressContexte :
Un salarié a commis des agissements que vous considérez comme fautifs et qui peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire.
Vous envisagez alors de procéder à la mutation de ce salarié.
Vous pouvez décider de cette sanction puisque cela relève de l'exercice de votre pouvoir disciplinaire, mais vous devrez veiller à respecter la procédure adéquate.
Des éléments pour prendre une décision :
Avantage : le départ du salarié de votre établissement
Inconvénients :
- Le délai de prescription
Risque :
- Confondre la mutation disciplinaire et la mutation dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause de mobilité
Indication de la procédure :
I. Contexte et problématique
II. Avantages, risques, inconvénients : des éléments utiles pour vous aider à prendre une décision
III. Vous agissez : indications de la procédure à suivre
IV. Références juridiques
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