Affichages obligatoires 2024 : mettre en conformité son entreprise de moins de 50...

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Affichages obligatoires 2024 : mettre en conformité son entreprise de moins de 50 salariés

Photo de Farah Benhadda

Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le 29 novembre 2023

111488 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Mettez votre entreprise en conformité avec les affichages obligatoires de 2024 en quelques clics ! Notre dossier vous guide pas à pas pour éviter les sanctions et assurer la sécurité juridique de votre entreprise. Attention, l'inspection du travail vérifiera la conformité de ces affichages lors de sa visite !... Lire la suite

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En bref

Quelles sont les obligations d'affichage de l'employeur pour être en conformité avec la loi ? Que dit le Code du travail ?

En tant qu'employeur, le Code du travail vous oblige à afficher certaines informations pour s'assurer de la bonne transmission de ces éléments importants aux salariés dans les locaux de l'entreprise. Néanmoins, le décret du 20 octobre 2016 a modifié certains articles du Code du travail. Ainsi, certaines informations ne font plus l'objet d'une obligation d'affichage, mais seulement d'une obligation d'information par tout moyen. Cet assouplissement n'empêche cependant pas l'information par le biais d'un affichage, qui permet de se ménager un moyen de preuve. 

Ce dossier contient la liste des informations à mettre à disposition de vos salariés, soit par affichage, soit par voie de communication directe. Pour vous aider, des modèles de panneaux d'affichage obligatoire prêts à imprimer et à afficher sont joints à ce dossier.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Assouplissement du Code du travail : affichage obligatoire ou obligation d'informer par tout moyen ? 

Le Code du travail impose à l'employeur une obligation d'affichages pour certaines informations et une obligation d'informer par tout moyen pour d'autres. 

En cas de contrôle, la vérification des affichages obligatoires fait partie des demandes systématiques de l'inspecteur du travail. Le non-respect de cette obligation peut vous faire encourir de lourdes sanctions.

Jusqu’où s'étend votre responsabilité en matière d'affichage en tant qu’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés ? Faut-il nécessairement un affichage dans les locaux de l’entreprise ? Dans quels domaines faut-il respecter la contrainte de l’affichage obligatoire ?

Obligation d'informer par tout moyen : l'utilisation de panneaux d'affichages

Le Code du travail assouplit les règles initiales relatives aux obligations d'affichage, ainsi, il exige désormais de l'employeur une simple obligation d'informer ses salariés. En pratique, l'affichage reste très utilisé, car il demeure une manière efficace de prouver que cette obligation d'informer a été respectée par l'employeur. Cela permet aux salariés d'avoir accès facile au type d'information contenue sur l'affichage en caractères lisibles et clairs.

Quelles informations relèvent d'une obligation d'affichage pour les employeurs ? 

L'employeur conserve cependant une obligation d'affichage pour certaines informations. Ainsi, les horaires du travail, par exemple, ou encore l'adresse et le numéro de téléphone des contacts utiles et des secours, font partie d'une liste attendue d'informations qui doivent être affichées dans le lieu de travail. L'employeur doit communiquer ces informations dans un endroit facilement accessible aux salariés. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les informations qui relèvent d'une simple obligation par tout moyen ainsi que les panneaux d'affichages obligatoires pour les entreprises de moins de 50 salariés accompagnés de leurs fiches explicatives, à savoir :

  • les horaires de travail dans l'entreprise ;
  • les adresses et numéros de téléphone des correspondants de l’entreprise ;
  • les numéros de téléphone des secours (3 modèles en 1 : inspecteur du travail, médecin du travail, secours d’urgence) ;
  • l'ordre des départs en vacances ;
  • les textes relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • les textes relatifs à la lutte contre les discriminations ;
  • les accords et conventions collectifs applicables ;
  • l'interdiction de fumer et de vapoter ;
  • l'interdiction et les sanctions des harcèlements moral et sexuel ;
  • les élections professionnelles.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Tableau d'affichage

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Modèles à afficher

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Panneau d'information

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Textes Code du travail

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Convention collective

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Affichage obligatoire

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Affichage obligatoire entreprise moins de 50 salariés

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Mise en conformité entreprise

Le plan du dossier

  • Où présenter l'affichage obligatoire en entreprise ?
  • Doit-on afficher le règlement intérieur ?
  • Doit-on afficher les horaires de travail des salariés ?
  • Harcèlement moral et sexuel : obligations d’affichage ou d’information par tout moyen ?
  • Prise de congés et ordre de départ : obligations d’affichage ou d’information par tout moyen ?
  • Accords et convention collective : obligations d’affichage ou d’information par tout moyen ?
  • Élections professionnelles : obligations d’affichage ou d’information par tout moyen ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de lettres

fiche-express

7 Fiches express

La question du moment

Doit-on afficher le règlement intérieur ?

Depuis le 1er janvier 2020, l'élaboration d'un règlement intérieur n'est plus obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais il reste toujours possible. Il devra alors respecter les conditions applicable dans les entreprises de plus de 50 salariés.

À noter :

L'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs pour que cette obligation s'applique (1)

Néanmoins, rien n'empêche les entreprises de moins de 50 salariés d'adopter spontanément un règlement intérieur, qui permet d'établir les règles applicables dans l'entreprise. Cela reste une faculté.

L'employeur doit porter le réglement intérieur à la connaissance des personnes sur le lieu de travail et celles ayant accès aux locaux où se fait l'embauche (2). Cette information se fait par tout moyen. L'affichage du règlement intérieur est un bon moyen de porter à la connaissance des personnes le règlement intérieur et constitue un bon moyen de preuve.

Obligatoirement écrit, le règlement intérieur fixe :

  • les règles générales et permanentes relatives à la discipline ;
  • la nature et l'échelle des sanctions ;
  • les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement. Chaque travailleur doit prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. L'employeur, au besoin, peut y apporter des précisions notamment lorsque la nature des missions le justifie (3).

Le règlement intérieur rappelle également :

  • les dispositions relatives aux harcèlements moral, sexuel et sexiste ;
  • les dispositions relatives aux droits à la défense des salariés (4).

A noter : depuis le 1er septembre 2002, le règlement intérieur doit mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte (5). Le règlement intérieur doit rappeler l'interdiction de prendre une mesure discriminatoire à l'encontre d'un salarié en raison de sa “qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte”.

Le mot de l'auteur

Le 29/11/2023

Le décret du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration assouplit les articles du Code du travail. Ainsi, l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés a une obligation d’affichage ou d’informer ses salariés en fonction de l’information.

Le 07/09/2022

En cas de non-respect de vos obligations en matière d'affichage, vous vous exposez à des sanctions. Le montant de cette amende varie entre 450 et 10 000 euros selon la nature de l'information non communiquée. Elle peut s'élever à 30 000 euros en cas de récidive.

Le 14/01/2022

En plus de faire un tour d'horizon des obligations de l'employeur en termes d'affichage obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce dossier vous apporte des modèles de panneaux d'affichage à utiliser directement.

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Note moyenne sur 6 avis

  • le 02/03/2022

    Impeccable, synthèse claire et précise

  • le 18/06/2021

    Document conforme à la demande

  • le 07/12/2020

    Très pratique. cela m'a été bien utile pour mettre à jour l'affichage obligatoire de mon entreprise.

  • le 10/10/2020

    Dossiers complets et efficients

  • le 01/08/2016

    Correspond exactement à mes demandes

  • le 25/04/2023

    Top c'est exactement ce que je cherchais ! dossier super clair et précis.

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