Litiges concernant les nouvelles technologies & internet

Inclus dans ce dossier :

26 Questions essentielles
10 Modèles de lettres

11 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 26 Questions essentielles

10 Modèles de lettres

Litiges concernant les nouvelles technologies & internet

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 14 août 2020

1663 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Particulier

Droit de la consommation

Consommateur

Litiges

Les nouvelles technologies et Internet se sont considérablement développés et occupent les maisons, les entreprises, mais également les administrations. Dans ce contexte, il est important d'être conscient des responsabilités de chaque acteur et des enjeux qui y sont liés. Un fournisseur d’accès à Internet a des obligations et en cas de manquement, vous pouvez le contraindre à régulariser la... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Les nouvelles technologies et Internet se sont considérablement développés et occupent les maisons, les entreprises, mais également les administrations. Dans ce contexte, il est important d'être conscient des responsabilités de chaque acteur et des enjeux qui y sont liés.

Un fournisseur d’accès à Internet a des obligations et en cas de manquement, vous pouvez le contraindre à régulariser la situation. De la même manière, les structures utilisant vos données personnelles en ont également.

En outre, et dans le cadre de l'essor de l'exploitation des données, sachez que vous avez des droits et des devoirs afin de limiter le risque d’atteinte à votre vie privée.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Conséquence logique de l'évolution des nouvelles technologies, les demandes de souscriptions de contrats d'abonnement ont suivi la même voie (que ce soit en matière d’accès à Internet ou de services rendus par satellite, voire d’accès à Internet par satellite). Néanmoins, ces contrats ont donné lieu à de nombreux contentieux.

Vous rencontrez des difficultés avec l'exécution de votre contrat d'abonnement (augmentation des tarifs, mauvaise qualité de service…) ? Vous avez constaté qu'il avait été reconduit tacitement sans que vous souhaitiez qu'il se poursuive ? Les professionnels du secteur commettent parfois certains abus, ce qui a amené le législateur à se pencher sur la question et à l’encadrer plus strictement.

A côté de ces problématiques se pose aussi la question de la maîtrise de sa réputation sur Internet, notamment à travers les réseaux sociaux. Comment réagir face à un contenu qui porte atteinte à votre honneur ou à votre considération ? Comment anticiper ou faire face à une usurpation d’identité ? Comment contrôler et accéder à ses données personnelles, éventuellement pour en demander la suppression ?

Retrouvez dans ce dossier, les réponses à ces problématiques du quotidien.

Contenu du dossier

Ce dossier vous accompagne dans votre relation avec votre fournisseur d’accès Internet ainsi que dans la protection de votre vie privée face aux technologies de l’information et de la communication. Nous vous indiquons quels sont vos droits face :

au démarchage téléphonique ;
à une dégradation de la qualité du service ;
à une augmentation du prix de votre abonnement ;
à un retard de réception de votre modem ;
à des facturations après résiliation ;
une demande de résiliation pendant la durée d’engagement ;
une tacite reconduction ;
une atteinte à votre e-réputation ;
à la collecte de vos données personnelles ;
aux obligations prévues par le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD).

11 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 26 Questions essentielles

10 Modèles de lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Contrat d'abonnement

Abonnement à internet

Abonnement par satellite

Opérateur de téléphonie

Fournisseur d'accès à Internet

Qualité du service

Résiliation

Reconduction tacite

Tarif & prix

Modem & box

Facturation du matériel

Démarchage téléphonique

Usurpation d'identité

Protection du droit à l'image

E-réputation

Réseaux sociaux

Données personnelles

Protection des données

Le plan du dossier

I. Litige avec les abonnements internet et box
J’ai été contacté par téléphone par mon fournisseur d’accès à internet et j’ai accepté la nouvelle offre qui m’était proposée. Je n’ai toutefois pas reçu de contrat écrit et le fournisseur m’a déjà facturé. Quels sont mes recours ?
J’ai souscrit un contrat avec un fournisseur d’accès internet, mais l'accès en question fonctionne très mal. Comment le contraindre à respecter ses engagements ?
J’ai souscrit un contrat d’abonnement internet, mais le prix facturé de certains services ne correspond pas à celui indiqué au contrat. Comment contraindre mon opérateur à respecter le contrat ?
J’ai souscrit un abonnement internet auprès d’un fournisseur, mais les prélèvements ont commencé alors que je n’ai pas reçu ma box. Puis je contester ces prélèvements ?
Suite à une mauvaise exécution du contrat de la part de mon fournisseur internet, je lui ai adressé une lettre de résiliation. Ce courrier reste sans réponse et les prélèvements continuent. Que faire ?
Ma box internet ne fonctionne plus. Mon fournisseur d’accès internet refuse de prendre en charge sa réparation. Puis-je l’y contraindre ?
Suite à la résiliation de mon contrat d’abonnement internet, j’ai renvoyé ma box à l’opérateur. Celui-ci me l’a tout de même facturée. Puis-je en obtenir le remboursement ?
J’ai déménagé dans une zone non-couverte par mon fournisseur internet. Je souhaite donc résilier mon offre, mais celui-ci s’y oppose parce que mon contrat prévoit une période minimale d’engagement. Puis-je l’y contraindre ?
Je n’ai pas été informé du renouvellement tacite de mon contrat d’abonnement internet. J’aurais souhaité le résilier, mais mon opérateur me dit que c’est trop tard. Quels sont mes recours ?
II. Litige avec les abonnements par satellite
Suite à un déménagement dans une zone non-couverte, je ne peux plus recevoir les services de mon abonnement par satellite, mais je continue d’être prélevé en raison de la date d’échéance de mon contrat. Quels sont mes recours ?
J’ai souscrit un abonnement par satellite et suis sous engagement. Mon fournisseur m’informe d’une augmentation de ses tarifs. Suis-je contraint de l’accepter ou puis-je résilier ?
Je n’ai pas été informé de la reconduction tacite de mon abonnement par satellite, et lorsque je m’en suis aperçu, j’ai résilié le contrat. Le prestataire s’y oppose. Quels sont mes recours ?
Le recommandé électronique
III. L’e-réputation
Comment maîtriser sa e-réputation ?
Comment éviter une usurpation d’identité en ligne ?
Suite à une recherche en ligne j’ai constaté l’existence de contenu gênant, comment le supprimer ?
Je suis victime d’une usurpation d’identité sur les réseaux sociaux, que puis-je faire ?
Mon compagnon a une liaison, puis-je publier des photos intimes de lui pour me venger ?
IV. Le renforcement de la protection des données personnelles
Qu’est-ce que l’on entend par données personnelles ?
Ai-je un droit d’information sur le traitement de mes données à caractère personnel ?
Quels sont les principaux apports du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?
Quelles actions en cas de manquements aux obligations liées au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?

Ce dossier contient également

10 Modèles de lettres

Lettre de demande de compensation suite à une mauvaise qualité du service d’abonnement d’accès à internet
Lettre de résiliation d’un contrat d’abonnement d’accès à internet pour juste motif
Lettre de résiliation d’un contrat d’abonnement d’accès à internet tacitement renouvelé
Lettre de demande de contre-passation d’un montant indûment prélevé sur le compte bancaire
Lettre de demande de remboursement de l’abonnement indûment perçu et d’une indemnité en raison de l’absence de réception de la box
Lettre de réclamation de la facturation de la box ayant été restituée au fournisseur d’accès à internet
Vous souhaitez résilier votre abonnement de télévision par câble ou par satellite à la suite de la modification de programme
Vous mettez en demeure votre fournisseur d’accès à internet de vous fournir le service promis
Demande de suppression de données personnelles
Demande d’accès à ses données personnelles

La question du moment

Suite à un déménagement dans une zone non-couverte, je ne peux plus recevoir les services de mon abonnement par satellite, mais je continue d’être prélevé en raison de la date d’échéance de mon contrat. Quels sont mes recours ?

Quelle que soit la date d'échéance d'un contrat d'abonnement par satellite, certaines raisons permettent au client de résilier de manière anticipée sans frais et à tout moment : c'est le cas lorsqu'il peut avancer un motif légitime. A défaut, en temps normal, le prestataire impose des pénalités souvent dissuasives.

Juridiquement, les contrats d'abonnement par satellite ne sont pas considérés comme des contrats de communication électronique au sens du droit de la consommation (téléphonie mobile, internet) (1). Par conséquent, ils ne répondent pas au même régime juridique, bien qu'ils demeurent dans tous les cas protégés par le droit de la consommation et notamment en matière de clauses abusives (2).

A titre d'exemple, l'abonné doit pouvoir résilier son contrat pour motif légitime, même avant le terme de la durée minimale d'engagement (3). La résiliation pour motif légitime ne permet pas d'appliquer de pénalités.

A noter : bien que la jurisprudence n'ait pas statué en ce sens, il est possible de considérer que, comme en matière de contrat d'abonnement de téléphonie mobile, il ne peut pas exister de liste limitative de motif légitime. C'est à tout le moins la position des tribunaux pour les contrats de téléphonie mobile, ces deniers préférant se réserver le droit de déterminer le plus largement possible et au cas par cas si tel ou tel motif peut être considéré comme légitime ou non (4)

La notion de juste motif reste donc incertaine et n'est pas clairement définie par loi. Elle dépendra de l'appréciation des juges si la situation leur est soumise. Toutefois, en cas de déménagement, si le consommateur ne peut plus recevoir le service pour lequel il paye, le contrat se voit privé de cause et cela empêche concrètement sa poursuite. On ne peut en effet lui imposer de payer pour une prestation non-rendue, puisque cela revient pour lui à payer sans aucune contrepartie.

Ainsi, l'abonné peut consulter son contrat ou se mettre en contact avec le service clientèle de son prestataire pour connaître la marche à suivre en pareil cas. Si celui-ci s'y oppose, il doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) afin de le mettre en demeure de prendre en compte la résiliation immédiate pour juste motif.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil

Découvrez les dernières publications de L'équipe Juritravail

152 Documents rédigés

1344 Articles publiés

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Dossier

Nos actualités en lien avec : "Litiges concernant les nouvelles technologies & internet"

Chèque énergie : pouvez-vous en bénéficier ?

Par Luca Benoiton le 05/04/2024 • 19340 vues

Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le...

Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique

Par ROULAND Grégory le 21/02/2024 • 3030 vues

Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées: depuis 2020, elles promettent aux...

Procès photovoltaïque : ECO ENERGIE condamnée pour vente irrégulière

Par ROULAND Grégory le 20/12/2023 • 972 vues

Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...

Arnaques aux économies d'énergie : les fraudes sont toujours d'actualité

Par ROULAND Grégory le 20/12/2023 • 1518 vues

Plus de 10.000 arnaques à la rénovation énergétique ont été signalées à la répression...

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).

Trouver un avocat

Litiges concernant les nouvelles technologies & internet

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Le plan du dossier

La question du moment

Suite à un déménagement dans une zone non-couverte, je ne peux plus recevoir les services de mon abonnement par satellite, mais je continue d’être prélevé en raison de la date d’échéance de mon contrat. Quels sont mes recours ?

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices...

Lettre de résiliation d’un contrat de vente de véhicule suite à un...

Demander l'annulation de la vente d'un véhicule pour cause de vice caché

Lettre pour demander une indemnisation suite à un vice caché automobile

En raison d'une pratique commerciale trompeuse, vous demandez la réparation...

Demande d'annulation de la vente d'un véhicule en raison d'une réticence...

Nos actualités en lien avec : "Litiges concernant les nouvelles technologies & internet"