Modification du lieu de travail d'un salarié : contrat, avenant, accord...

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Modification du lieu de travail d'un salarié : contrat, avenant, accord...

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 15 avril 2022

13424 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Droit du travail

Professionnel

Ressources humaines (RH)

La modification du lieu de travail de ses salariés La possibilité d’imposer ou non un changement de lieu de travail à ses salariés dépend, d’une part, des règles que les parties se sont fixées au début de leur relation contractuelle, et d’autre part du statut des salariés concernés. Si le contrat fait du lieu de travail visé un élément essentiel, ou si le salarié concerné est investi d’un... Lire la suite

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En bref

La modification du lieu de travail de ses salariés

La possibilité d’imposer ou non un changement de lieu de travail à ses salariés dépend, d’une part, des règles que les parties se sont fixées au début de leur relation contractuelle, et d’autre part du statut des salariés concernés.

Si le contrat fait du lieu de travail visé un élément essentiel, ou si le salarié concerné est investi d’un mandat représentatif, alors aucune modification portant sur ce point ne saurait s’imposer au salarié, car celle-ci passerait nécessairement par la signature d'un avenant au contrat. Dans le cas contraire, le changement du lieu de travail pourra s’imposer au salarié dans une certaine mesure.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez modifier le lieu d’activité de vos salariés mais pour cela vous souhaitez vérifier si leur accord est nécessaire, et le cas échéant, comment formaliser cet accord.

Dans quelles limites pouvez-vous changer le lieu de travail de vos salariés ? Devez-vous motiver votre demande ? Le salarié peut-il refuser le changement de lieu de travail ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les éléments nécessaires pour mener à bien la modification du lieu d'exécution du contrat de travail de vos salariés :

la modification du contrat de travail ;
la modification des conditions de travail ;
la modification du contrat de travail formalisée par un avenant au contrat de travail ;
les conséquences d'une modification de la relation de travail ;
les fondements justifiant une modification de la relation de travail ;
les risques et sanctions encourus en cas de violation de vos obligations.

4 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 10 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

1 Modèle de contrat

1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Modification du contrat de travail

Modification des conditions de travail

Modification du lieu de travail

Clause de mobilité

Secteur géographique

Sanctions

Avenant au contrat de travail

Le plan du dossier

Est ce que l'employeur peut modifier unilatéralement le contrat de travail de son salarié ?
L'employeur peut-il modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié protégé ?
Quelles sont les différentes sanctions applicables contre un salarié refusant la modification de ses conditions de travail ?
Puis-je licencier un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ?
Quels sont les changements reconnus comme constitutifs d'une modification du contrat de travail ?
Puis-je intégrer au contrat de travail une clause me réservant la possibilité de modifier unilatéralement un élément contractuel ?
Une clause contractuelle peut-elle avoir une valeur purement informative ?
Quels sont les risques que j'encours si je passe outre le refus de modification de son contrat de mon salarié ?
Puis-je fonder ma proposition de modification du contrat de travail sur des raisons économiques ?
Le changement de la durée du travail constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de lettre

Modèle de ettre de proposition de modification du contrat de travail concernant le lieu de travail d’un salarié

1 Modèle de contrat

Modèle de clause de mobilité géographique du contrat de travail

1 Fiche express

Modifier le lieu de travail d'un salarié

La question du moment

Quelles sont les différentes sanctions applicables contre un salarié refusant la modification de ses conditions de travail ?

Lorsque vous décidez, dans le cadre de votre pouvoir de direction, d'opérer un changement, sans que celui-ci puisse être considéré comme une modification du contrat, votre salarié ne peut pas s'y opposer, sauf s'il est investi d'un mandat représentatif.

Le refus du salarié n'entraine pas à lui seul la rupture du contrat, mais constitue une faute qui l'expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement.

Par conséquent, un salarié s'opposant à un changement de lieu de travail dans les limites d'un même secteur géographique, ou d'une clause de mobilité, pourrait faire l'objet d'une sanction, voire d'un licenciement.

Le rejet d'un changement de ses conditions de travail par le salarié ne constitue pas systématiquement à lui seul une faute grave le privant de ses indemnités de rupture (1).

Le mot de l'auteur

Le 15/04/2022

Les limites du changement de lieu de travail peuvent être fixées par une clause de mobilité définissant le secteur géographique dans lequel le lieu de travail du salarié peut être déplacé. Ce dossier comporte un modèle de clause de mobilité répondant à ce besoin.

Grégory Chauvin Hameau Juriste

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